Signalement des promotions d’essence et de diesel
Les détaillants et les grossistes de carburant doivent signaler leurs promotions afin d’enregistrer les réductions d’essence et de diesel à très faible teneur en soufre abaissant leur prix au-dessous du prix minimal réglementé.
Utilisez le formulaire de signalement des promotions pour enregistrer une promotion abaissant le prix d’essence ou de diesel à très faible teneur en soufre réglementé au-dessous du prix de détail minimal. Vous devez enregistrer toutes les réductions qui abaissent le prix du carburant au-dessous du prix minimal réglementé.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les détaillants et les grossistes de carburant qui veulent vendre des produits de carburant à un prix inférieur au montant réglementé minimal doivent utiliser ce formulaire.
Les promotions doivent être soumises au moins cinq jours avant la date de début, sinon la date d'une promotion actuelle sera modifiée.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Soumettez votre formulaire rempli.
Coût
Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- valeur de la promotion;
- la date de commencement et de fin (le cas échéant) de la promotion;
- une description de la façon dont les clients obtiendront la réduction, des points ou d’autres avantages;
- une description de la façon dont les clients réclameront le montant obtenu;
- les dates importantes (par exemple, la date après laquelle il sera impossible d’accumuler un montant de réduction ou la date après laquelle il sera impossible de réclamer une réduction).
En ligne
Vous pouvez envoyer les renseignements relatifs à votre promotion par courriel à Promotions@novascotia.ca.