Réponse au propriétaire d’un bâtiment ou à son agent au sujet de l’audience avec le comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse

Qui peut utiliser ce formulaire

Les directeurs municipaux doivent utiliser ce formulaire pour répondre aux propriétaires de bâtiments ou à leurs agents au sujet d’une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur. Vous pouvez aussi le déposer au Bureau du commissaire des incendies.
3. Envoyez une copie du formulaire au propriétaire du bâtiment ou à son agent.

Traitement de la demande

Il faut compter trois à cinq jours avant que le Bureau du commissaire des incendies confirme la réception de la réponse. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

• nom du propriétaire du bâtiment;
• date de la demande;
• détails relatifs au différend;
• réponse au différend.

Téléchargez le formulaire