Réponse au propriétaire d’un bâtiment ou à son agent au sujet de l’audience avec le comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse
Les directeurs municipaux utilisent ce formulaire pour répondre aux propriétaires de bâtiments ou à leurs agents au sujet d’une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.
Utilisez le formulaire « Building Advisory Committee Hearing Reply » pour répondre à un propriétaire de bâtiment ou à son agent au sujet d’une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les directeurs municipaux doivent utiliser ce formulaire pour répondre aux propriétaires de bâtiments ou à leurs agents au sujet d’une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur. Vous pouvez aussi le déposer au Bureau du commissaire des incendies.
- Envoyez une copie du formulaire au propriétaire du bâtiment ou à son agent.
Traitement de la demande
Il faut compter trois à cinq jours avant que le Bureau du commissaire des incendies confirme la réception de la réponse. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom du propriétaire du bâtiment;
- date de la demande;
- détails relatifs au différend;
- réponse au différend.