Relevé d’impôt foncier municipal : remboursement de l’impôt foncier pour les aînés
Si vous demandez un remboursement dans le cadre du programme de remboursement de l’impôt foncier pour les aînés, vous pouvez soumettre le relevé d’impôt foncier municipal si vous n’avez pas vos factures d’impôt foncier et vos reçus pour 2022. Vous devez demander à votre municipalité de remplir le relevé si votre municipalité ne fournit pas vos renseignements sur l'impôt foncier directement au programme de remboursement de l'impôt foncier pour les aînés.
Utilisez le relevé d’impôt foncier municipal si vous n’avez pas vos factures d’impôt foncier et vos reçus pour 2022. Vous devez fournir le formulaire dans le cadre du processus de demande du Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés.
Disponibilité de la municipalité
Vous devez demander à votre municipalité de remplir le formulaire pour vous. La municipalité doit vous envoyer le formulaire dûment rempli par la poste. Vous pouvez également demander à la municipalité si vous pouvez aller chercher le formulaire quand il est prêt.
La municipalité peut prendre de 4 à 6 semaines pour vous envoyer le formulaire rempli. Si vous demandez le remboursement de l’impôt foncier pour les aînés à l’approche de la date limite du 31 décembre 2023, assurez-vous que la municipalité est disponible pour remplir le formulaire et vous l’envoyer avant cette date. Vous pouvez également demander à la municipalité de remplir le formulaire bien avant la date limite.
Qui peut utiliser ce formulaire
Vous devez soumettre le relevé d’impôt foncier municipal si :
- vous n’avez pas les détails de votre impôt foncier résidentiel municipal pour 2022;
- vous n’avez pas de reçu indiquant que vous avez payé l’intégralité de votre impôt foncier résidentiel municipal pour 2022;
- votre municipalité ne fournit pas vos renseignements sur l'impôt foncier directement au programme de remboursement de l'impôt foncier pour les aînés.
Les municipalités qui fournissent vos renseignements sur l'impôt foncier directement au programme de remboursement de l'impôt foncier pour les aînés sont les suivantes :
- Municipalité de la région de Queen's
- Municipalité du comté d'Annapolis
- Municipalité du comté d'Antigonish
- Municipalité du comté de Colchester
- Municipalité du comté de Kings
- Municipalité du comté de Pictou
- Municipalité du comté de Richmond
- Municipalité du district d'Argyle
- Municipalité du district de Barrington
- Municipalité du district de Chester
- Municipalité du district de Clare
- Municipalité du district de Digby
- Municipalité du district de Lunenburg
- Municipalité du district de Shelburne
- Municipalité du district de Yarmouth
- Municipalité du district d'East Hants
- Municipalité régionale de West Hants
- Municipalité régionale d'Halifax
- Municipalité régionale du Cap-Breton
- Ville d'Amherst
- Ville de Bridgewater
- Ville de Yarmouth