Demande de remboursement de l’impôt foncier : remboursement de l’impôt foncier pour les aînés
Le remboursement de l’impôt foncier pour les aînés aide les personnes âgées à faible revenu à payer leur impôt foncier résidentiel municipal. Le remboursement correspond à 50 % de l’impôt foncier versé l’année précédente, jusqu’à concurrence de 800 $. Vous pouvez faire une demande jusqu’au 31 décembre 2024.
Demandez le remboursement de l’impôt foncier pour les aînés afin de bénéficier d’une aide pour payer votre impôt foncier résidentiel municipal.
Montant du remboursement
Le montant du remboursement est fonction de l’impôt foncier résidentiel municipal que vous versez. Le programme offre aux propriétaires admissibles un remboursement correspondant à 50 % de l’impôt foncier résidentiel municipal qu’ils ont versé en 2023, jusqu’à concurrence de 800 $.
Tous les montants indiqués sur votre facture d’impôt peuvent être inclus dans le calcul du remboursement, à l’exception des montants relatifs à ce qui suit :
- bien commercial;
- bien minier (terrains non résidentiels ou forêts);
- exemptions ou remboursements municipaux.
Exemple de calcul du remboursement
- Soustrayez du montant total de l’impôt que vous avez versé les montants relatifs aux biens commerciaux, aux biens miniers et aux exemptions et remboursements municipaux. Vous obtenez ainsi le montant admissible.
- Divisez le montant admissible par deux. Vous obtenez ainsi le montant du remboursement.
- Si le montant de votre remboursement est supérieur à 800 $, vous recevrez le montant maximal accordé, soit 800 $.
| Exemple de calcul du remboursement
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|---|---|---|
| Sur votre facture d’impôt | Montant | Admissible pour le calcul du remboursement? |
| Impôt total | 1 558,05 | |
| Impôt foncier résidentiel | 986,25 | Oui |
| Impôt foncier commercial | -381,15 | Non |
| Impôt foncier pour bien minier | -105,13 | Non |
| Impôt pour le service d’incendie | 85,52 | Oui |
| Exemption ou remboursement municipal | -100,00 | Non |
| Montant admissible | 971,77 | |
| Remboursement (50 % du montant admissible) | 485,89 $ | |
Admissibilité
Pour bénéficier du remboursement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- avoir payé l’intégralité de votre impôt foncier résidentiel municipal en 2023 (votre nom doit apparaître sur le titre de propriété);
- avoir occupé la propriété comme résidence principale en 2023 (il ne peut pas s'agir d'une résidence occasionnelle ou saisonnière);
- avoir reçu ou être admissible à recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) ou Allocation de Service Canada.
Si vous ne bénéficiez pas déjà du Supplément de revenu garanti (SRG) ou de l’Allocation, vous pouvez vérifier auprès de Service Canada si vous y avez droit.
Vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 décembre 2024.
Présentation d'une demande
- Remplissez les deux côtés de la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives (y compris les renseignements sur l'impôt) par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également vous rendre dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du remboursement est généralement de 8 à 10 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour traiter votre demande, le ministère de Service Nouvelle-Écosse communiquera avec vous par courrier.
Si vous recevez votre remboursement d'impôt par dépôt direct de l'Agence du revenu du Canada (ARC), Service Nouvelle-Écosse déposera votre remboursement dans le compte bancaire que vous avez fourni à l'ARC. Si vous ne recevez pas votre remboursement d'impôt par dépôt direct, vous recevrez un chèque par la poste dans un délai de 8 à 10 semaines.
Service Nouvelle-Écosse ne vous enverra jamais de courriel ou de message texte pour vous demander vos renseignements bancaires ou vous demander de cliquer sur un lien pour déposer votre remboursement.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- votre numéro d’assurance sociale;
- le numéro d'assurance sociale de votre conjoint, conjointe ou partenaire, s'il a lieu;
- facture et reçu indiquant que vous avez payé l’intégralité de votre impôt foncier en 2023, ou relevé d’impôt foncier municipal rempli par votre municipalité.
Vous n'avez pas à fournir vos factures et vos reçus d'impôt foncier ou votre relevé d'impôt foncier municipal si votre municipalité fournit vos renseignements sur l'impôt foncier directement au programme de remboursement de l'impôt foncier. Les municipalités qui fournissent vos renseignements sur l'impôt foncier directement au programme de remboursement de l'impôt foncier pour les aînés sont les suivantes :
- Municipalité de la région de Queen's
- Municipalité du comté d'Annapolis
- Municipalité du comté d'Antigonish
- Municipalité du comté de Colchester
- Municipalité du comté de Kings
- Municipalité du comté de Pictou
- Municipalité du comté de Richmond
- Municipalité du district d'Argyle
- Municipalité du district de Barrington
- Municipalité du district de Chester
- Municipalité du district de Clare
- Municipalité du district de Digby
- Municipalité du district de Lunenburg
- Municipalité du district de Shelburne
- Municipalité du district de Yarmouth
- Municipalité du district d'East Hants
- Municipalité régionale de West Hants
- Municipalité régionale d'Halifax
- Municipalité régionale du Cap-Breton
- Ville d'Amherst
- Ville de Bridgewater
- Ville de Yarmouth
Vous devrez peut-être fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :
- preuve de procuration si vous faites la demande au nom d’une autre personne;
- certificat de décès si vous faites la demande au nom de la succession du demandeur;
- preuve du Supplément de revenu garanti (SRG) ou de l'Allocation.