Demande de remboursement de l’impôt foncier : remboursement de l’impôt foncier pour les aînés

Le remboursement de l’impôt foncier pour les aînés aide les personnes âgées à faible revenu à payer leur impôt foncier résidentiel municipal. Le remboursement correspond à 50 % de l’impôt foncier versé l’année précédente, jusqu’à concurrence de 800 $. Vous pouvez faire une demande jusqu’au 31 décembre 2020.

Demandez le remboursement de l’impôt foncier pour les aînés afin de bénéficier d’une aide pour payer votre impôt foncier résidentiel municipal. Si vous avez droit à un remboursement, vous pouvez recevoir 50 % de l’impôt foncier que vous avez versé l’année dernière, jusqu’à concurrence de 800 $.

Montant du remboursement

Le montant du remboursement est fonction de l’impôt foncier résidentiel municipal que vous versez. Le programme offre aux propriétaires admissibles un remboursement correspondant à 50 % de l’impôt foncier résidentiel municipal qu’ils ont versé en 2019, jusqu’à concurrence de 800 $.

Tous les montants indiqués sur votre facture d’impôt peuvent être inclus dans le calcul du remboursement, à l’exception des montants relatifs à ce qui suit :

  • bien commercial;
  • bien minier (terrains non résidentiels ou forêts);
  • exemption ou remboursement municipal.

Exemple de calcul du remboursement

  1. Soustrayez du montant total de l’impôt que vous avez versé les montants relatifs aux biens commerciaux, aux biens miniers et aux exemptions et remboursements municipaux. Vous obtenez ainsi le montant admissible.
  2. Divisez le montant admissible par deux. Vous obtenez ainsi le montant du remboursement.
  3. Si le montant de votre remboursement est supérieur à 800 $, vous recevrez seulement le montant maximal accordé, soit 800 $.
Exemple de calcul du remboursement
 
Sur votre facture d’impôt Montant Admissible pour le calcul du remboursement?
Impôt total 1 558,05  
Impôt foncier résidentiel 986,25 Oui
Impôt foncier commercial -381,15 Non
Impôt foncier pour bien minier -105,13 Non
Impôt pour le service d’incendie 85,52 Oui
Exemption ou remboursement municipal -100,00 Non
Montant admissible 971,77  
     
Remboursement (50 % du montant admissible) 485,89 $  

Admissibilité

Pour bénéficier du remboursement, vous devez avoir au moins 65 ans en 2020 et remplir toutes les conditions suivantes :

Si vous ne bénéficiez pas déjà du Supplément de revenu garanti (SRG) ou de l’Allocation, vous pouvez vérifier auprès de Service Canada si vous y avez droit.

Vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 décembre 2020.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez les deux côtés de la demande de remboursement.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives (y compris les renseignements sur l'impôt) par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également vous rendre dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du remboursement est généralement de 8 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour traiter votre demande, le ministère de Service Nouvelle-Écosse et des Services internes communiquera avec vous par courrier.

Si vous recevez votre remboursement d'impôt par dépôt direct, l'Agence du revenu du Canada (ARC) déposera votre remboursement dans le compte bancaire que vous lui avez fourni. Sinon, l'ARC vous fera parvenir un chèque par la poste dans un délai de 8 semaines.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • facture et reçu indiquant que vous avez payé l’intégralité de votre impôt foncier en 2019, ou relevé d’impôt foncier municipal rempli par votre municipalité si vous êtes à l'extérieur de la Municipalité régionale d'Halifax (MRH);
  • votre numéro d’assurance sociale.

Vous devrez peut-être fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

  • preuve de procuration si vous faites la demande au nom d’une autre personne;
  • certificat de décès si vous faites la demande au nom de la succession du demandeur.

Formulaire de demande