Rapport sur les antécédents personnels des gérants : permis d’alcool permanent
Les établissements titulaires d’un permis d’alcool permanent doivent présenter une demande d’approbation pour tout nouveau gérant. Le casier judiciaire du gérant doit être vérifié.
Utilisez le formulaire « Personal History Report Manager » afin d’obtenir une approbation pour le nouveau gérant de votre établissement.
Admissibilité
Les établissements titulaires d’un permis d’alcool permanent doivent présenter une demande d’approbation pour tout nouveau gérant.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de l’approbation est généralement de 2 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous que le nouveau gérant :
- obtient une vérification de son casier judiciaire (il peut également demander à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac de remplir le formulaire de vérification du casier judiciaire lors de la demande);
- remplit et signe la partie du formulaire qui lui est réservée.
Le titulaire du permis d’alcool permanent ou le propriétaire ou le président du club doit également signer le formulaire.