Permis d'agent de recouvrement (pour les particuliers)

Demandez un permis d'agent de recouvrement. Vous avez besoin de ce permis si vous travaillez pour une agence de recouvrement à la perception de comptes auprès de débiteurs en Nouvelle-Écosse au nom d'autres entreprises.

Vous avez besoin d'un permis d'agent de recouvrement si vous travaillez pour une agence de recouvrement à la perception de comptes auprès de débiteurs en Nouvelle-Écosse.

Si vous êtes le directeur d'une agence de recouvrement ou d'une succursale, vous devez obtenir un permis d'agent de recouvrement ainsi que réussir l’examen sur les agences de recouvrement (La note de passage est de 75 %). La demande liée à l’examen fait partie du processus de demande du permis d'agent de recouvrement.

Si vous n'êtes pas directeur, vous n'avez pas à passer l'examen, mais vous devez quand même obtenir un permis d'agent de recouvrement.

Admissibilité

Vous devez avoir au moins 19 ans. Votre employeur doit posséder un permis d'agence de recouvrement.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement, par la poste ou par télécopieur.
  5. Le permis est envoyé à votre employeur.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est généralement de deux semaines (le permis est envoyé à votre employeur). Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 66 $
Examen du gestionnaire 49,80 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • signature de votre employeur, qui doit être un responsable (ou une personne désignée) d'une agence de recouvrement autorisée;
  • nom de l'entreprise et adresse de votre employeur;
  • numéro de votre employeur qui est indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • trois ans d'antécédents professionnels.

Vous devez fournir des renseignements supplémentaires si ce qui suit s'applique à vous :

  • titulaire d'un permis en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
  • permis refusé, suspendu ou révoqué;
  • faillite personnelle ou d'entreprise;
  • jugements impayés;
  • déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Renouvellement

L'agence de recouvrement doit renouveler votre permis d'agent de recouvrement avant le 30 avril de chaque année. Un avis lui sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Le renouvellement d'un permis d'agent de recouvrement est à la discrétion de l'agence de recouvrement.

Formulaire de demande