Permis d'agent de recouvrement (pour les particuliers)
Demandez un permis d'agent de recouvrement. Vous avez besoin de ce permis si vous travaillez pour une agence de recouvrement à la perception de comptes auprès de débiteurs en Nouvelle-Écosse au nom d'autres entreprises.
Vous avez besoin d'un permis d'agent de recouvrement si vous travaillez pour une agence de recouvrement à la perception de comptes auprès de débiteurs en Nouvelle-Écosse.
Admissibilité
Vous devez avoir au moins 19 ans et travailler pour une agence de recouvrement pour obtenir un permis. Votre employeur doit posséder un permis d'agence de recouvrement et soumettre une demande de permis en votre nom.
Présentation d'une demande
- Faites la demande de permis en ligne.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Soumettez votre demande remplie, les pièces justificatives ainsi que le paiement.
- La Section de la délivrance des permis d’entreprise avisera votre employeur lorsque le permis vous sera délivré.
Traitement de la demande
Votre employeur devrait recevoir le permis dans un délai de deux semaines. Le délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires doivent être fournis ou si votre demande n'a pas bien été remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 66 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Vous pourriez devoir fournir des renseignements supplémentaires si :
- vous vous êtes déjà vu refuser, suspendre ou révoquer un permis;
- vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon.
Demande en ligne
Vous pouvez seulement soumettre une demande en ligne de permis d’agent de recouvrement (pour individus) si vous soumettez également une nouvelle demande de permis d’agence de recouvrement. Si vous êtes déjà titulaire d’un permis d’agence de recouvrement et qu’il vous faut un permis d’agent de recouvrement (pour individus), communiquez avec la Section de la délivrance des permis d'entreprise. Lorsque vous soumettez une demande en ligne, vous devez créer un compte et ouvrir une session.
Débutez (en anglais seulement)
Renouvellement
L'agence de recouvrement doit renouveler votre permis d'agent de recouvrement avant le 30 avril chaque année. Elle devrait recevoir un avis de renouvellement avant la date de renouvellement. Le renouvellement d'un permis d'agent de recouvrement est à la discrétion de l'agence de recouvrement.