Permis d'agence de recouvrement

Demandez un permis d'agence de recouvrement. Vous devez posséder ce permis pour employer des personnes chargées de recouvrer des créances au nom de tiers en Nouvelle-Écosse. Les entreprises qui se chargent de recouvrer elles-mêmes leurs propres créances ne sont pas tenues d'obtenir un permis d'agence de recouvrement.

En vertu de la loi, les agences de recouvrement doivent posséder un permis d'agence de recouvrement pour employer des personnes chargées de recouvrer des créances au nom de tiers en Nouvelle-Écosse. Les entreprises qui se chargent de recouvrer elles-mêmes leurs propres créances ne sont pas tenues d'obtenir un permis d'agence de recouvrement.

Vous devez obtenir un permis en Nouvelle-Écosse pour pouvoir recouvrer des créances dans la province, et ce même si vous avez déjà un permis dans une autre province. Les agences de recouvrement ne sont pas tenues d'avoir des bureaux en Nouvelle-Écosse. Les activités de recouvrement peuvent être menées ailleurs qu'en Nouvelle-Écosse, mais obligatoirement au Canada.

Admissibilité

Votre entreprise doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux. Elle doit de plus recouvrer des créances en Nouvelle-Écosse au nom d’autres sociétés.

Présentation d'une demande

  1. Faites la demande de permis en ligne.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez votre demande remplie, les pièces justificatives ainsi que le paiement.
  5. Envoyez votre cautionnement original par la poste ou déposez-le auprès de la Section de la délivrance des permis d’entreprise.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis (inclut votre première succursale) 464,75 $
Permis (chaque succursale supplémentaire) 165,70 $
Renouvellement (inclut votre première succursale) 464,75 $
Renouvellement (chaque succursale supplémentaire) 165,70 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, InteracMD en ligne, carte de débit.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • le numéro d’enregistrement de votre entreprise (indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux);
  • les antécédents professionnels triennaux de vos partenaires, dirigeants et administrateurs;
  • les noms et adresses des agents de toutes les succursales;
  • le nom, l’ adresse et le poste de tous les partenaires et dirigeants.

Vous devez également fournir plus de renseignements si l’un ou l’autre de vos partenaires, agents ou administrateurs :

  • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis;
  • a été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon.

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

  • le cautionnement original de 20 000 $;
  • une copie de chaque formulaire ou contrat que l’agence de recouvrement utilisera pour conclure des ententes avec ses clients, y compris les frais qui seront facturés;
  • une copie de chaque avis ou lettre type que l’agence de recouvrement utilisera pour recouvrer des créances.

Demande en ligne

Pour les demandes en ligne, vous devez :

  • créer un compte ou ouvrir une session.

Débutez (en anglais seulement)

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis d'agence de recouvrement avant le 30 avril chaque année. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement (incluant une liste des agents de recouvrement autorisés) avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.