Permis d'agence de recouvrement

Demandez un permis d'agence de recouvrement. Vous devez posséder ce permis pour employer des personnes chargées de recouvrer des créances au nom de tiers en Nouvelle-Écosse. Les entreprises qui se chargent de recouvrer elles-mêmes leurs propres créances ne sont pas tenues d'obtenir un permis d'agence de recouvrement.

En vertu de la loi, les agences de recouvrement doivent posséder un permis d'agence de recouvrement pour employer des personnes chargées de recouvrer des créances au nom de tiers en Nouvelle-Écosse. Les entreprises qui se chargent de recouvrer elles-mêmes leurs propres créances ne sont pas tenues d'obtenir un permis d'agence de recouvrement.

Vous devez obtenir un permis en Nouvelle-Écosse avant de pouvoir recouvrer des créances dans la province, et ce même si vous avez déjà un permis dans une autre province. Les agences de recouvrement ne sont pas tenues d'avoir des bureaux en Nouvelle-Écosse. Les activités de recouvrement peuvent être menées ailleurs qu'en Nouvelle-Écosse, mais obligatoirement au Canada.

Admissibilité

Votre entreprise doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux. Elle doit de plus recouvrer des créances en Nouvelle-Écosse au nom de tiers.

Au moins un des agents de recouvrement que vous employez doit d'abord réussir l’examen du gestionnaire. La note de passage est de 75 %. La demande relative à l’examen du gestionnaire fait partie de la demande de permis d'agent de recouvrement.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement, par la poste ou par télécopieur.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis (inclut votre première succursale) 464,75 $
Permis (chaque succursale supplémentaire) 165,70 $
Renouvellement (inclut votre première succursale) 464,75 $
Renouvellement (chaque succursale supplémentaire) 165,70 $
Examen du gestionnaire 49,80 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
  • adresse et nom du gestionnaire pour toutes les succursales;
  • numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • nom et adresse de l'institution financière où est détenu votre compte en fiducie;
  • nom, adresse, poste et date de naissance du demandeur et de tous les partenaires et responsables.

Si votre agence de recouvrement est domiciliée ailleurs au Canada, vous devez fournir une copie du permis d'agence de recouvrement de la province où votre entreprise est domiciliée. Fournissez l’accès à vos renseignements sur les comptes et à vos dossiers de comptes en fiducie en Nouvelle-Écosse. Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :

  • titulaire d'un permis en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
  • permis refusé, suspendu ou révoqué;
  • faillite personnelle ou d'entreprise;
  • jugements impayés;
  • déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

  • cautionnement de 20 000 $;
  • état financier récent ou un relevé de bilan d’ouverture vérifié par un comptable agréé;
  • confirmation, par un établissement financier, qu’un compte en fiducie sans intérêt a été ouvert au nom de l’agence de recouvrement (le nom doit être le même que celui indiqué dans la demande);
  • copie de chaque formulaire ou contrat que l’agence de recouvrement propose d’utiliser pour conclure des ententes avec ses clients; ces documents doivent indiquer les frais qui seront facturés;
  • copie de chaque avis ou lettre type que l’agence de recouvrement propose d’utiliser pour recouvrer des créances.

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis d'agence de recouvrement avant le 30 avril de chaque année. Une trousse de renouvellement (incluant la liste des agents de recouvrement autorisés) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande