Permis d’agent de gestion des dettes (pour individus)
Demandez un permis d’agent de gestion des dettes. Vous devez posséder un permis si vous êtes employé par une agence de gestion des dettes pour aider des débiteurs à gérer leurs dettes en Nouvelle-Écosse.
La loi vous oblige à être titulaire d’un permis d’agent de gestion des dettes si vous êtes employé par une agence de gestion des dettes pour agir au nom de débiteurs, négocier avec eux ou gérer des dettes en Nouvelle-Écosse.
Admissibilité
Vous devez être âgé de 19 ans ou plus et être employé par une agence de gestion des dettes pour obtenir un permis. Votre employeur doit être titulaire d’un permis d’agence de gestion des dettes et soumettre une demande de permis en votre nom.
Présentation d'une demande
- Soumettez la demande de permis en ligne.
- Consultez le formulaire de demande pour obtenir plus de détails sur toutes les pièces justificatives requises.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Soumettez votre demande remplie, les pièces justificatives et le paiement.
- La Section de la délivrance des permis d’entreprise avisera votre employeur lorsque le permis sera délivré.
Traitement de la demande
Votre employeur devrait obtenir le permis dans un délai de deux semaines. Le délai peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas bien été remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 66,00 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Vous pourriez devoir fournir plus de renseignements si :
- vous vous êtes vu refuser, suspendre ou révoquer un permis;
- vous avez été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon.
Demande en ligne
Vous pouvez seulement soumettre une demande en ligne de permis d’agent de gestion des dettes (pour individus) si vous soumettez également une demande de nouveau permis d’agence de gestion des dettes. Si vous avez déjà un permis d’agence de gestion des dettes et que vous avez besoin d’un permis d’agent de gestion des dettes (pour individus), communiquez avec la Section de la délivrance des permis d’entreprise. Lorsque vous soumettez une demande en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.
Débutez (en anglais seulement)
Renouvellement
L’agence de gestion des dettes doit renouveler votre permis d’agent de gestion des dettes avant le 30 avril chaque année. Elle devrait recevoir un avis de renouvellement avant la date de renouvellement. Le renouvellement des permis de chacun des agents est laissé à la discrétion de l’agence de gestion des dettes.