Permis d’agence de gestion des dettes
Demandez un permis d’agence de gestion des dettes. Il vous faut ce permis pour employer des personnes chargées d’aider les débiteurs (personnes qui doivent de l’argent) à gérer leurs dettes en Nouvelle-Écosse. Les agences de gestion des dettes collaborent avec le débiteur pour prendre des arrangements auprès des créanciers, négocier avec les créanciers ou distribuer les fonds dus aux créanciers contre des honoraires, une commission ou un autre type de rémunération payés par le débiteur.
La loi exige que les agences de gestion des dettes soient titulaires d’un permis d’agence de gestion des dettes pour employer des personnes chargées de travailler avec les débiteurs ou de gérer leurs dettes en Nouvelle-Écosse.
Les agences de gestion des dettes collaborent avec le débiteur pour prendre des arrangements auprès des créanciers, négocier avec les créanciers ou distribuer des fonds dus aux créanciers contre des honoraires, une commission ou un autre type de rémunération payés par le débiteur.
Vous devez obtenir un permis en Nouvelle-Écosse pour pouvoir gérer des dettes dans la province, même si vous possédez déjà un permis d’une autre province. Les agences de gestion des dettes ne sont pas tenues d’avoir des bureaux en Nouvelle-Écosse. Les activités de gestion des dettes peuvent avoir cours à l’extérieur de la province, mais elles doivent obligatoirement avoir cours au Canada.
Admissibilité
Votre entreprise doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux. Elle doit de plus gérer les dettes de débiteurs en Nouvelle-Écosse en leur nom.
Présentation d'une demande
- Soumettez la demande de permis en ligne.
- Consultez le formulaire de demande pour obtenir plus de renseignements sur toutes les pièces justificatives requises.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Soumettez votre demande remplie, les pièces justificatives et le paiement.
- Envoyez votre cautionnement original par la poste ou déposez-le auprès de la Section de la délivrance des permis d’entreprise.
Traitement de la demande
L’obtention du permis devrait prendre deux semaines. Le délai peut être plus long si de plus amples renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas bien été remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis (votre première succursale) | 464,75 $ |
| Permis (chaque succursale supplémentaire) | 165,70 $ |
| Renouvellement du permis (votre première succursale) | 464,75 $ |
| Renouvellement du permis (chaque succursale supplémentaire) | 165,70 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- le numéro d’enregistrement de votre entreprise (indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux);
- les antécédents professionnels triennaux de vos partenaires, dirigeants et administrateurs;
- les noms et adresses des agents responsables dans le cas de toutes les succursales;
- l’adresse où sont gardés les documents financiers de votre client (débiteur);
- le nom, l’adresse et le poste de tous les partenaires et dirigeants.
Vous devez également fournir des renseignements si l’un ou l’autre de vos partenaires, dirigeants ou administrateurs :
- s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis;
- a été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon.
Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :
- le cautionnement original d’un montant de 20 000 $;
- une copie de chaque formulaire ou entente que l’agence utilisera lorsqu’elle conclura des ententes avec des créanciers;
- une copie de chaque avis ou lettre type que l’agence de gestion des dettes utilisera auprès de ses clients (débiteurs), y compris les frais qu’elle facturera.
Demande en ligne
Lorsque vous soumettez une demande en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.
Débutez (en anglais seulement)
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis d’agence de gestion des dettes avant le 30 avril chaque année. Vous devriez obtenir un avis de renouvellement (y compris une liste des agents de recouvrement autorisés que vous employez) avant la date de renouvellement. Vous avez la responsabilité de renouveler votre permis avant la date d’échéance.