Permis d'achat et de vente de tabac non estampillé

Faites une demande de permis d'achat et de vente de tabac non estampillé. Les grossistes doivent avoir ce permis pour acheter et vendre des produits du tabac non marqués. Il s'agit des produits sur lesquels le timbre violet de la Nouvelle-Écosse n'est pas apposé.

La loi exige que les grossistes de tabac aient un permis d'achat et de vente de tabac non estampillé pour acheter et vendre des produits du tabac non marqués. Il s'agit des produits sur lesquels le timbre violet de la Nouvelle-Écosse n'est pas apposé.

Admissibilité

Les grossistes doivent faire une demande de permis pour acheter et vendre des produits du tabac non marqués.

Présentation d'une demande

  1. Faites la demande de permis en ligne.
  2. Envoyez la demande dûment remplie.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • permis de grossiste de tabac;
  • estimation de la quantité annuelle de produits du tabac que votre entreprise traite en Nouvelle-Écosse;
  • emplacement et personne-ressource pour chaque centre de distribution (pour le tabac non estampillé, donnez seulement les renseignements pour les centres de distribution situés en Nouvelle-Écosse);
  • numéro de taxe dans d'autres provinces ou territoires;
  • numéro de permis de détaillant de tabac (si vous en possédez un).

Renouvellement

Le permis d'achat et de vente de tabac non estampillé doit être renouvelé chaque année. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Le permis ne sera pas renouvelé si vous avez des comptes en souffrance auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Demande en ligne

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de présenter une demande

Si vous ne pouvez pas faire la demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Tobacco Tax – Permit Application ». Envoyez la demande dûment remplie par la poste. Vous pouvez également la déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.