Licence de loterie avec billets : tombolas avec prix supérieurs à 4 000 $
Demandez une licence de loterie avec billets. Les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses et les organismes communautaires à but non lucratif doivent obtenir cette licence afin de pouvoir organiser une tombola avec billets offrant des prix supérieurs à 4 000 $.
La loi exige que les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses et les organismes communautaires à but non lucratif aient une licence de loterie avec billets afin de pouvoir organiser une tombola avec billets offrant des prix supérieurs à 4 000 $.
Il peut y avoir un seul tirage ou une série de tirages. Lorsqu’il y a un seul tirage, la licence est valable jusqu’à la date du tirage. Pour les séries de tirages, la licence est valable pendant une période déterminée (en général un an et moins).
Exigences de déclaration
Si vous avez une licence pour loterie avec billets, vous devez soumettre un rapport pour les tombolas offrant des prix supérieurs à 4 000 $.
Admissibilité
Pour présenter une demande, vous devez avoir au moins 19 ans et être autorisé par un organisme de bienfaisance, une organisation religieuse ou un organisme communautaire à but non lucratif.
Vous devez faire la demande au moins 10 jours ouvrables avant le premier jour de la vente des billets.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
- La Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac peut vous demander de vous rencontrer pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de la licence est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La licence est gratuite, mais vous devez payer des frais lorsque vous soumettez le rapport.
Options de paiement
Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous :
- de fournir une copie de la liste des jeux et des règlements;
- d’avoir une copie du règlement officiel et un exemple du formulaire de participation si la demande concerne un pari sportif.
Les nouveaux demandeurs peuvent également devoir fournir une copie :
- du certificat d’enregistrement;
- des règlements;
- de l’acte constitutif;
- de la liste des responsables et de leur poste.
Vous devrez peut-être fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :
- le mandat ou la mission de votre organisme afin de vérifier le statut d’organisme de bienfaisance ou religieux;
- la résolution confirmant le mandat ou la mission de votre organisme.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler votre licence de loterie avec billets (série) tous les 3 ans. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d’échéance.
Vous ne pouvez pas renouveler votre licence de loterie avec billets (tirage unique), mais vous pouvez demander une nouvelle licence.