Rapport de loterie avec billets pour les tombolas avec prix supérieurs à 4 000 $ : Licence de loterie avec billets

Les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses et les organismes communautaires à but non lucratif doivent soumettre un rapport de loterie s’ils organisent des tombolas offrant des prix supérieurs à 4 000 $. Vous devez également, dans les 30 jours suivant un tirage unique, ou chaque année pour une licence de loterie de plusieurs années, verser des frais correspondant à 2,13 % de la valeur des prix qui ont été remis.

Les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses ou les organismes communautaires à but non lucratif qui organisent des tombolas offrant des prix supérieurs à 4 000 $ doivent utiliser le formulaire « Ticket Lottery Report ».

Si vous avez une licence de loterie avec billets pour une tombola offrant des prix supérieurs à 4 000 $, mais que la valeur du prix est en réalité inférieure à 4 000 $, vous devez quand même présenter un rapport indiquant la valeur des prix; vous ne devrez cependant pas payer de frais.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses et les organismes communautaires à but non lucratif doivent utiliser ce formulaire et verser des frais s’ils organisent des tombolas offrant des prix supérieurs à 4 000 $.

Vous devez présenter le rapport dans les 30 jours suivant un tirage unique, ou chaque année pour une licence de loterie de plusieurs années (série de tirages).

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Joignez le paiement au formulaire.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste, télécopieur ou courriel. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.

Coût

Le dépôt du rapport est gratuit, mais vous devez payer des frais correspondant à 2,13 % de la valeur totale des prix attribués lorsque vous le soumettez. Vous devez payer ces frais lorsque vous présentez le rapport de loterie.

Si la valeur du prix est inférieure à 4 000 $, il n’y a pas de frais à payer.

Options de paiement

Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous soumettez le formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • licence de loterie avec billets;
  • revenus et dépenses;
  • description et montant de chaque prix;
  • nom, adresse, numéro de téléphone et prix pour chaque gagnant;
  • signature d’un responsable de l’organisme.

Téléchargez le formulaire