Inscription de lobbyiste interne (société)
Inscription à titre de lobbyiste interne (société). Les lobbyistes internes (société) qui exercent des pressions auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au nom de leur employeur pourraient devoir inscrire leurs activités de lobbyisme au Registre des lobbyistes.
La loi pourrait obliger les lobbyistes internes (société) qui exercent des pressions auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au nom de leur employeur à inscrire leurs activités de lobbyisme au Registre des lobbyistes. L’inscription est valide pour six mois et peut être renouvelée ou être résiliée (prendre fin) à n’importe quel moment.
Vous êtes considéré comme un lobbyiste interne (société) si une part substantielle de vos fonctions consiste à exercer des pressions auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au nom de votre employeur. Les employeurs peuvent être des personnes, des sociétés ou des partenariats qui mènent des activités commerciales à des fins lucratives.
Vous êtes également considéré comme un lobbyiste interne (société) si vos activités de lobbyisme et celles de vos collègues représentent une part substantielle des fonctions d’un employé.
Part substantielle des fonctions
On entend par « part substantielle des fonctions » une moyenne de 20 % du temps d’un employé au cours d’une période de trois mois. Dans le cas d’une semaine de travail de cinq jours, cela représente généralement 12 jours de lobbyisme sur trois mois. Cela peut correspondre à un employé qui consacre 12 jours de son temps au lobbyisme ou à plusieurs employés dont les activités de lobbyisme combinées totalisent 12 jours. Par exemple, l’exigence s’appliquera lorsque trois employés consacrent quatre jours de leur temps à une activité de lobbying.
Fin du lobbyisme
Le lobbyisme peut prendre fin au terme d’un projet ou lorsqu'un employé quitte son emploi.
Omission de l'inscription
Si vous ne vous inscrivez pas lorsque vous êtes tenu de le faire ou si vous ne respectez pas les règles et procédures présentées dans la loi, vous pourriez être passible d'une amende.
Admissibilité
Vous devez vous inscrire à titre de lobbyiste interne (société) si votre employeur vous rémunère pour exercer des pressions auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse en son nom et s'il s'agit d'une part substantielle de vos fonctions. Vous devez également vous inscrire comme un lobbyiste interne (société) si vos activités de lobbyisme et celles de vos collègues représentent une part substantielle des fonctions d’un employé.
Vous devez vous inscrire dans les deux mois suivant le moment où vous devenez lobbyiste interne (société) ou dès que le lobbyisme devient une part substantielle de vos fonctions.
Les activités de lobbyisme n’ont pas toutes besoin d’être inscrites. Voir le guide sur le Registre des lobbyistes de la Nouvelle-Ecosse au pour plus de renseignements sur les situations où vous devez vous inscrire, ou communiquez avec votre conseiller juridique pour passer en revue la législation et la réglementation connexes. Vous ou votre employeur (société) devez déterminer si l’inscription comme lobbyiste est nécessaire.
Inscription
- Remplissez le formulaire d'enregistrement en ligne.
- Joindre le paiement au formulaire d’enregistrement.
- Envoyer le formulaire dûment rempli et le paiement.
- Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des lobbyistes confirme l’enregistrement par courriel.
Traitement de la demande
Il devrait falloir de trois à cinq jours au Registre pour examiner votre inscription et confirme l’enregistrement par courriel. Il vous faudra plus de temps si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n'est pas bien remplie.
Coût
| Type d’inscription | Frais |
|---|---|
| Inscription en ligne | 66,35 $ |
| Inscription par la poste | 132,70 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, Interac® en ligne, chèque, mandat poste. Les chèques ou les mandats postes doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode de demande d’inscription.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- coordonnées de votre employeur, des filiales et des sociétés mères;
- renseignements sur les lois, la proposition, le contrat, le projet de loi ou la politique visés par vos pressions;
- objet de l’activité de lobbyisme;
- objectifs du lobbyisme (par exemple, ministères et organismes);
- types de techniques de communication que vous emploierez;
- noms des sources de financement et des montants pertinents;
- description des activités commerciales de la société;
- exercice financier de la société;
- renseignements précisant si vous exercerez des pressions auprès d’un député provincial (MAL).
Inscription en ligne
Lorsque vous vous inscrivez en ligne, vous devez :
- créer un compte ou vous connecter;
- payer le droit au moyen de Visa, MasterCard, American Express or Interac® en ligne.
Débutez (en anglais seulement)
Vous pouvez utiliser le formulaire d’inscription des lobbyistes internes (société) (PDF en anglais seulement) si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne. Envoyez votre formulaire d’inscription rempli et le paiement par la poste.
Renouvellement
Vous devez renouveler votre inscription à titre de lobbyiste interne (société) tous les 6 mois. Vous recevrez un avis de renouvellement par la poste avant la date de renouvellement. Vous êtes responsable d'effectuer votre renouvellement dans les délais prescrits.
Si vous ne renouvelez pas votre inscription, vous devez résilier (mettre fin à) votre inscription. Votre inscription demeure inactive jusqu'à sa résiliation (fin). Vous devez renouveler ou résilier votre inscription dans un délai de 30 jours à partir de la date de renouvellement.