Formulaire type de bail (formulaire P)
Les propriétaires peuvent utiliser le formulaire P comme convention de bail d’habitation qu’ils demanderont à leur locataire de signer. Le formulaire P renferme toutes les conditions s’appliquant à la convention de bail d’habitation, même si un autre bail ou type d’entente verbale est employé.
Utilisation du formulaire P « Standard Form of Lease » (formulaire type de bail), pour voir toutes les conditions s’appliquant aux baux d’habitation. Les propriétaires peuvent décider d’utiliser le formulaire P, un autre formulaire de bail ou une entente verbale, mais les conditions du formulaire P s’appliquent toujours.
Les baux entièrement remplis aident à répondre aux questions que les agents du service du logement pourraient avoir si un différend surgissait entre le propriétaire et le locataire.
Le propriétaire et le locataire paraphent et signent le bail aux endroits pertinents pour reconnaître qu’ils assument l’entière responsabilité de se conformer à l’ensemble des conditions du bail.
Les documents que le propriétaire peut annexer aux formulaires comprennent :
- des règles raisonnables;
- un compte rendu de l’état du logement locatif.
Avant de commencer
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom du locataire et noms des autres adultes ou enfants habitant dans le logement locatif;
- numéros de téléphone du locataire;
- adresse de courriel du locataire;
- coordonnées d’urgence du locataire;
- type de bail, ainsi que les dates de commencement et de fin du bail;
- montant du loyer;
- appareils ménagers et services publics inclus dans le loyer;
- points dont le locataire assume la responsabilité;
- montant du dépôt de garantie.
Qui peut utiliser ce formulaire
Le propriétaire et le locataire peuvent tous deux utiliser ce formulaire.
Ce que vous devez faire
- Le propriétaire remplit le formulaire.
- Le propriétaire et le locataire paraphent et signent tous deux le formulaire.
- Le propriétaire doit fournir au locataire une copie du bail signé dans les dix jours suivant la signature du bail.