Formulaire de compte rendu de l’état du logement locatif
Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire de compte rendu de l’état d’un logement locatif pour consigner l’état d’un logement locatif au début et la fin d’une période de location (bail).
Utilisation du formulaire de compte rendu sur l’état d’un logement locatif pour consigner l’état d’un logement locatif au début et à la fin d’une période de location (bail). Vous pouvez également employer le formulaire pour dresser une liste des réparations nécessaires et préciser qui paiera les dommages.
Le propriétaire et le locataire devraient tous deux être présents durant l’inspection du logement et le remplissage du formulaire. Les deux parties devraient signer le compte rendu et en recevoir un exemplaire.
Si un propriétaire ne remplit pas ou ne veut pas remplir un compte rendu de l’état d’un logement locatif, les locataires devraient le faire en présence d’un témoin et demander au témoin en question de signer le formulaire.
Remplissez le formulaire aux dates les plus proches de l’emménagement dans le logement et du déménagement hors du logement dans la mesure du possible.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires et les locataires qui signent une convention de location (bail) peuvent utiliser le formulaire pour consigner l’état d’un logement locatif au début et à la fin d’une période de location (bail).
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Les deux parties (locataire et propriétaire) signeront le formulaire.