Déclaration d'un partenariat domestique
Déclarez votre partenariat domestique afin d'avoir nombre des droits et obligations dont jouissent les couples mariés. Deux personnes vivant en relation conjugale et désirant officialiser leur relation peuvent présenter une déclaration de partenariat domestique.
Utilisez le formulaire de déclaration de partenariat domestique pour enregistrer votre partenariat domestique.
Deux personnes vivant en relation conjugale et désirant officialiser leur relation peuvent présenter une déclaration de partenariat domestique.
Lorsque vous enregistrez un partenariat domestique, vous et votre partenaire avez nombre des mêmes droits et obligations qu'un couple marié.
Admissibilité
Pour inscrire un partenariat domestique, vous et votre partenaire devez tous deux :
- vivre dans une relation conjugale;
- vouloir former un partenariat domestique;
- avoir au moins 19 ans;
- avoir vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins trois mois immédiatement avant d'inscrire votre partenariat domestique ou avoir un bien immobilier en Nouvelle-Écosse;
- ne pas être mariés;
- ne pas avoir un autre partenariat domestique.
Inscription
- Remplissez le formulaire d'enregistrement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre d'Accès Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention de la déclaration de partenariat domestique (document d'enregistrement) est de deux à trois mois. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Enregistrement | 24,95 $ |
Voir les frais associés aux certificats, permis, licences et services du Bureau de l'état civil.
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- preuve d'âge pour chaque personne (pièce d'identité émise par le gouvernement, certificat de naissance ou passeport);
- preuve de résidence pour chaque personne (pièce d'identité émise par le gouvernement, carte d'assurance-maladie ou preuve de propriété de biens immobiliers en Nouvelle-Écosse);
- preuve de divorce (certificat de divorce ou jugement irrévocable), si l'un des partenaires est divorcé;
- preuve de décès (certificat de décès, déclaration de décès ou notice nécrologique), si l'un des partenaires est veuf;
- signature de chacun des partenaires;
- signature du témoin.