Demande de certificat de partenariat domestique
Un certificat de partenariat domestique est un document légal attestant de l'existence d'un partenariat domestique entre deux personnes. Il peut servir de preuve de partenariat domestique. Le Bureau de l'état civil doit enregistrer un partenariat domestique avant de délivrer le certificat correspondant.
Utilisez le formulaire de demande de partenariat domestique pour présenter votre demande. Un certificat de partenariat domestique est un document légal attestant de l'existence d'un partenariat domestique entre deux personnes.
Le certificat de partenariat domestique peut servir de preuve de partenariat domestique.
Format du certificat
Les organismes et organisations exigent parfois une preuve de partenariat domestique. Vous pouvez obtenir un certificat de partenariat domestique abrégé ou un certificat de partenariat domestique détaillé. Un certificat abrégé contient les noms des partenaires et les renseignements sur l'enregistrement. Le certificat détaillé est une photocopie certifiée du dossier original d'enregistrement. Vous devez vous-même demander à l'organisme ou à l'organisation de confirmer le format dont elle a besoin.
Il est possible qu'un certificat ayant la mention du sexe X ne soit pas accepté par tous les organismes et toutes les agences. Vous êtes responsable de vérifier auprès de l'organisme ou de l'agence en question pour confirmer leurs exigences.
Enregistrement de partenariat domestique
Le Bureau de l'état civil doit enregistrer un partenariat domestique avant de délivrer le certificat correspondant.
Admissibilité
Vous ou votre partenaire pouvez demander un certificat de partenariat domestique.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du certificat de partenariat domestique est de 4 à 6 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Certificat de partenariat domestique abrégé | 33 $ |
| Certificat de partenariat domestique détaillé | 39 $ |
Voir les droits associés aux certificats, licences et services du Bureau de l'état civil.
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- renseignements personnels, comme le nom complet, la date de naissance, l'état matrimonial et l'adresse des deux partenaires;
- signature de chacun des partenaires;
- signature du témoin.