Consentement pour autoriser la signification de documents liés à la location à usage d’habitation par courriel
Les propriétaires et les locataires doivent signer un formulaire de consentement s’ils ont déjà un contrat de location à usage d’habitation et qu’ils veulent consentir à se signifier des documents liés à la location à usage d’habitation par courriel. Le formulaire agit comme un addenda au bail existant. Les deux parties doivent accepter de consentir à la signification par courriel.
Utilisez le formulaire « Landlord and Tenant Consent for Email » pour fournir votre consentement à la signification de documents liés à la location à usage d’habitation par courriel.
Nouvelles ententes de location
Les propriétaires et les locataires peuvent se signifier des documents et des avis liés à la location à usage d’habitation par courriel s’ils inscrivent leur adresse de courriel aux sections 7 et 7A quand ils signent un nouveau contrat de location à usage d’habitation. Les nouveaux contrats de location à usage d’habitation comprennent la section 7 (adresse de courriel pour la signification de documents au locataire par le propriétaire) et la section 7A (adresse de courriel pour la signification de documents au propriétaire par le locataire).
Ententes de location existantes
Les propriétaires et les locataires qui ont déjà un contrat de location à usage d’habitation (qui ne contient pas les sections 7 et 7a) peuvent se signifier des documents et des avis par courriel s’ils acceptent tous les deux de signer un nouveau contrat de location à usage d’habitation. Au lieu de signer un nouveau contrat, et s’ils sont tous les deux d’accord, ils peuvent ajouter un addenda à leur contrat de location à usage d’habitation en remplissant le formulaire « Landlord and Tenant Consent for Email ».
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires et les locataires qui ont un contrat de location à usage d’habitation et qui désirent se signifier des documents et des avis liés à la location à usage d’habitation par courriel doivent utiliser ce formulaire. Le propriétaire et le locataire doivent tous les deux accepter de consentir à la signification par courriel.
Vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire si vous avez un nouveau contrat de location à usage d’habitation qui contient les adresses de courriel du propriétaire et du locataire aux sections 7 et 7A.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Les deux parties (propriétaire et locataire) signent 2 copies du formulaire.
- Les deux parties (propriétaire et locataire) conservent chacune une copie du formulaire pour leurs dossiers.