Changez votre nom ou celui de votre conjoint ou de votre enfant
Faites une demande de changement légal de nom, que ce soit le vôtre ou celui de votre conjoint ou de votre enfant. Cette démarche ne vous concerne pas si vous souhaitez prendre le nom de famille de votre conjoint.
Utilisez le formulaire de demande de changement de nom pour changer votre nom ou celui de votre conjoint ou enfant.
Cette démarche ne vous concerne pas si vous souhaitez prendre le nom de famille de votre conjoint.
Consentement
Le consentement du conjoint peut être exigé lorsqu’une personne mariée change de nom de famille. Le consentement de l’autre parent peut être exigé lorsqu’un parent modifie le nom d’un enfant de moins de 16 ans. En l’absence du consentement requis, le demandeur doit fournir une ordonnance d’un tribunal le dispensant de l’obligation d’obtenir le consentement.
Si vous devez donner votre consentement, remplissez la partie sur le consentement relatif au changement légal de nom (sur le formulaire de demande de changement de nom). Signez le consentement en présence d'une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment, comme un avocat, un juge de paix, un notaire ou un commissaire aux serments. Le témoin doit apposer (ajouter) son timbre ou son sceau. Des frais peuvent être demandés.
Dispense des frais pour les survivants des pensionnats autochtones
Les survivants des pensionnats autochtones et leur famille qui souhaitent reprendre leur nom d’origine qui a été modifié par le système des pensionnats peuvent présenter une demande de dispense des frais liés au changement du nom (certificat de changement de nom) et à la mise à jour des documents avec le changement du nom (par exemple, certificat de naissance ou certificat de mariage). Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Bureau de l’état civil.
Empreintes digitales
Toute personne âgée de 12 ans ou plus doit faire prendre ses empreintes digitales.
Vos empreintes digitales font correspondre votre nouveau nom à votre casier judiciaire, si vous en avez un. Vous ne pouvez pas changer votre nom si vous êtes inscrit au Registre national des délinquants sexuels.
Les enfants de 11 ans ou moins ne sont pas tenus de faire prendre leurs empreintes digitales.
Changement de la mention du sexe
Si vous faites une demande de changement de la mention du sexe en même temps qu’une demande de modification légale de votre nom, vous devez utiliser le Formulaire de demande de changement de nom et de la mention du sexe – 16 ans et plus (au lieu d’utiliser à la fois le Formulaire de demande de changement de nom et le Formulaire de demande de modification de la mention du sexe – 16 ans et plus). Vous devez également remplir les conditions relatives au changement de la mention du sexe.
Admissibilité
Vous pouvez faire une demande pour vous-même, votre conjoint ou votre enfant si vous avez 16 ans ou plus. Vous devez également satisfaire à l'une des exigences suivantes :
- vous êtes né en Nouvelle-Écosse;
- vous avez vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins trois (3) mois immédiatement avant de faire une demande de changement de nom.
Présentation d'une demande
- Obtenez le formulaire de demande de changement de nom auprès du Bureau de l'état civil.
- Remplissez la demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre d'Accès Nouvelle-Écosse.
- Si vous faites une demande de changement de la mention du sexe en même temps qu’une demande de modification légale de votre nom, vous devez utiliser le Formulaire de demande de changement de nom et de la mention du sexe – 16 ans et plus (au lieu d’utiliser à la fois le Formulaire de demande de changement de nom et le Formulaire de demande de modification de la mention du sexe – 16 ans et plus). Vous devez également remplir les conditions relatives au changement de la mention du sexe.
- L'organisme envoie alors les empreintes digitales aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC. Si vous avez 19 ans ou plus, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel informent le Bureau de l'état civil de la réception des empreintes digitales. Si vous avez entre 12 et 18 ans, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel vous envoient une notification par la poste, que vous devez ensuite envoyer ou déposer au Bureau de l'état civil.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du certificat de changement de nom ainsi que des nouveaux certificats de naissance ou de mariage est de 2 à 3 mois. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Demande (comprend 1 certificat de changement de nom) | 165.70 $ |
| Demande présentée par les survivants des pensionnats autochtones (comprend un certificat de changement de nom) | Pas de frais |
| Personne supplémentaire dans le formulaire de demande de changement de nom | 24,95 $ par personne |
| Personnes supplémentaires indiquées dans le formulaire de demande de changement de nom pour les survivants des pensionnats autochtones et leur famille | Pas de frais |
| Modification de documents (p. ex. certificat de mariage) | 24,95 $ pour chaque document |
| Modification des documents, pour un changement de nom (p. ex. certificat de mariage), pour les survivants des pensionnats autochtones et leur famille | Pas de frais |
Des frais peuvent vous être demandés pour les services suivants :
- prise d'empreintes digitales;
- signature devant une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment;
- nouveaux certificats du Bureau de l'état civil; *certificats exigés pour les naissances et les mariages à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse.
Voir les frais associés aux certificats, permis, licences et services du Bureau de l'état civil.
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- certificat de naissance de toute personne née à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse (pour les enfants de moins de 16 ans nés à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, le certificat de naissance doit indiquer le nom des parents);
- preuve de résidence (p. ex. permis de conduire ou carte d'assurance-maladie) si vous êtes né à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse;
- certificats des mariages ayant eu lieu à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse;
- documents d'immigration pour toute personne née à l'extérieur du Canada (selon la date de délivrance
- des documents d'immigration, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires);
- consentement requis du conjoint ou d'un autre parent, ou ordonnance du tribunal;
- témoin pour signer des documents, si cela est nécessaire