Changez votre nom ou celui de votre conjoint ou de votre enfant

Faites une demande de changement légal de nom, que ce soit le vôtre ou celui de votre conjoint ou de votre enfant. Cette démarche ne vous concerne pas si vous souhaitez prendre le nom de famille de votre conjoint.

Utilisez le formulaire de demande de changement de nom pour changer votre nom ou celui de votre conjoint ou enfant.

Cette démarche ne vous concerne pas si vous souhaitez prendre le nom de famille de votre conjoint.

Consentement

Lorsqu'une personne mariée change de nom ou lorsqu'un parent change le nom d'un enfant de moins de 16 ans, le consentement du conjoint ou de l'autre parent peut être exigé. En l’absence du consentement requis, le demandeur doit fournir une ordonnance d’un tribunal le dispensant de l’obligation d’obtenir le consentement.

Si vous devez donner votre consentement, remplissez la partie sur le consentement relatif au changement légal de nom (sur le formulaire de demande de changement de nom). Signez le consentement en présence d'une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment, comme un avocat, un juge de paix, un notaire ou un commissaire aux serments. Le témoin doit apposer son timbre ou son sceau. Des frais peuvent être demandés.

Empreintes digitales

Toute personne âgée de 12 ans ou plus doit faire prendre ses empreintes digitales.

Avoir un casier judiciaire n'empêche pas de changer de nom, car les empreintes digitales correspondent à votre nouveau nom dans votre casier judiciaire.

Les enfants de 11 ans ou moins ne sont pas tenus de faire prendre leurs empreintes digitales.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande pour vous-même, votre conjoint ou votre enfant si vous avez 16 ans ou plus. Vous devez également satisfaire à l'une des exigences suivantes :

  • vous êtes né en Nouvelle-Écosse;
  • vous avez vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins un an immédiatement avant de faire une demande de changement de nom.

Présentation d'une demande

  1. Obtenez le formulaire de demande de changement de nom auprès du Bureau de l'état civil.
  2. Remplissez la demande.
  3. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  4. Joignez le paiement à votre demande.
  5. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre d'Accès Nouvelle-Écosse.
  6. Si vous avez 12 ans ou plus, remplissez le tableau sur les empreintes digitales (à la page V de la demande). Apportez le formulaire rempli à l'un des organismes suivants pour faire prendre vos empreintes digitales : GRC, Commissionnaires Nouvelle-Écosse, service de police municipale ou autre service de police dans la province.
  7. L'organisme envoie alors les empreintes digitales aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC. Si vous avez 19 ans ou plus, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel informent le Bureau de l'état civil de la réception des empreintes digitales. Si vous avez entre 12 et 18 ans, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel vous envoient une notification par la poste, que vous devez ensuite envoyer ou déposer au Bureau de l'état civil.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du certificat de changement de nom ainsi que des nouveaux certificats de naissance ou de mariage est de six à huit semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Personne supplémentaire dans le formulaire de demande de changement de nom 165.70 $
Personne supplémentaire dans le formulaire de demande de changement de nom 24,95 $ par personne
Modification de documents (p. ex. certificat de mariage) 24,95 $ pour chaque document

Des frais peuvent vous être demandés pour les services suivants :

  • prise d'empreintes digitales;
  • signature devant une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment;
  • nouveaux certificats du Bureau de l'état civil; *certificats exigés pour les naissances et les mariages à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse.

Voir les frais associés aux certificats, permis, licences et services du Bureau de l'état civil.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • certificat de naissance de toute personne née à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse (pour les enfants de moins de 16 ans nés à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, le certificat de naissance doit indiquer le nom des parents);
  • preuve de résidence (p. ex. permis de conduire ou carte d'assurance-maladie) si vous êtes né à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse;
  • certificats des mariages ayant eu lieu à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse;
  • documents d'immigration pour toute personne née à l'extérieur du Canada (selon la date de délivrance
  • des documents d'immigration, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires);
  • consentement requis du conjoint ou d'un autre parent, ou ordonnance du tribunal;
  • témoin pour signer des documents, si cela est nécessaire