Changement de la mention du sexe pour les personnes de 16 ans ou plus

Faites une demande pour changer la mention de votre sexe si le genre auquel vous vous identifiez n'est pas celui qui figure sur l'enregistrement de votre naissance. Lorsque vous faites une demande de changement de la mention du sexe, vous pouvez également demander un nouveau certificat de naissance indiquant le changement de la mention du sexe.

Utilisez le formulaire intitulé « Change of Sex Designation - 16 Years of Age or Older » pour changer la mention de votre sexe.

Lorsque vous faites une demande de changement de la mention du sexe, vous pouvez également demander un nouveau certificat de naissance indiquant le changement de la mention du sexe.

Admissibilité

Vous devez avoir au moins 16 et être né en Nouvelle-Écosse pour faire une demande avec ce formulaire.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Le formulaire de demande indique les pièces justificatives qui sont exigées (notamment les certificats actuels, qui doivent être retournés au Bureau de l'état civil).
  3. Fournissez une déclaration écrite d'un professionnel.
  4. Joignez le paiement à votre demande.
  5. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives, la déclaration écrite du professionnel et le paiement par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre d'Accès Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le délai de traitement d'une demande est de trois à cinq semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Application 24,95 $
Les modifications apportées aux documents indiquant la mention du sexe (p. ex. certificat de mariage ou certificat de partenariat domestique) 24,95 $ pour chaque modification

Pour mettre à jour la mention du sexe sur un certificat (p. ex. certificat de mariage ou certificat de partenariat domestique), vous devez payer les frais correspondant à chaque certificat.

Voir les frais associés aux certificats, permis, licences et services du Bureau de l'état civil.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demand

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nom et lieu de naissance de vos deux parents, tels qu'ils apparaissent sur l'enregistrement de votre naissance;
  • nom de votre conjoint(e) ou partenaire domestique, et lieu et date du mariage ou du partenariat, le cas échéant;
  • déclaration écrite de votre part indiquant que vous vous identifiez au genre demandé;
  • déclaration écrite d'un médecin, d'un psychologue, d'une infirmière praticienne, d'une infirmière autorisée ou d'un travailleur social indiquant que, selon ces personnes, le sexe indiqué sur l'enregistrement de votre naissance n'est pas le genre auquel vous vous identifiez;
  • certificats délivrés avant le changement de la mention du sexe.

Formulaire de demande


Coordonnées