Changement de la mention du sexe pour les personnes de 16 ans ou plus
Faites une demande pour changer la mention de votre sexe si le genre auquel vous vous identifiez n'est pas celui qui figure sur l'enregistrement de votre naissance. Lorsque vous faites une demande de changement de la mention du sexe, vous pouvez également demander un nouveau certificat de naissance indiquant le changement de la mention du sexe.
Utilisez le formulaire intitulé « Change of Sex Designation - 16 Years of Age or Older » pour changer la mention de votre sexe.
Lorsque vous faites une demande de changement de la mention du sexe, vous pouvez également demander un nouveau certificat de naissance indiquant le changement de la mention du sexe.
Changement de nom
Si vous faites une demande de modification légale de votre nom en même temps qu’une demande de changement de la mention du sexe, vous devez utiliser le Formulaire de demande de changement de nom et de la mention du sexe – 16 ans et plus (au lieu d’utiliser à la fois le Formulaire de demande de changement de nom et le Formulaire de demande de modification de la mention du sexe – 16 ans et plus). Vous devez également remplir les conditions relatives au changement de nom.
Admissibilité
Pour présenter une demande, vous devez avoir au moins 16 ans. Vous devez également satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- Vous êtes né en Nouvelle-Écosse;
- Vous avez vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins trois mois immédiatement avant de faire une demande de changement de la mention du sexe.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Le formulaire de demande indique les pièces justificatives qui sont exigées (notamment les certificats actuels, qui doivent être retournés au Bureau de l’état civil).
- Joignez le paiement à la demande s’il ne s’agit pas de votre première demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les justificatifs et le paiement (s’il y a lieu) par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre d'Accès Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai de traitement d'une demande est de deux à trois mois. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Demande | Pas de frais |
| Première demande de modification de documents pour la mention du sexe (p. ex. certificat de mariage ou certificat de partenariat domestique) | Pas de frais |
| Toute demande supplémentaire de modification des documents indiquant la mention du sexe (p. ex. certificat de mariage ou certificat de partenariat domestique) | 24,95 $ |
Pour mettre à jour la mention du sexe sur un certificat (p. ex. certificat de mariage ou certificat de partenariat domestique), vous devez payer les frais correspondant à chaque certificat.
Voir les frais associés aux certificats, permis, licences et services du Bureau de l'état civil.
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demand
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom et lieu de naissance de vos deux parents, tels qu'ils apparaissent sur l'enregistrement de votre naissance;
- nom de votre conjoint(e) ou partenaire domestique, et lieu et date du mariage ou du partenariat, le cas échéant;
- déclaration écrite de votre part indiquant que vous vous identifiez au genre demandé;
- certificats délivrés avant le changement de la mention du sexe.