Changement de la mention du sexe pour les personnes de 15 ans ou moins
Faites une demande pour changer la mention de votre sexe si le genre auquel vous vous identifiez n'est pas celui qui figure sur l'enregistrement de votre naissance. Lorsque vous faites une demande de changement de la mention du sexe, vous pouvez également demander un nouveau certificat de naissance indiquant le changement de la mention du sexe.
Utilisez le formulaire intitulé « Change of Sex Designation - 15 Years of Age or Younger » pour changer la mention de votre sexe.
Lorsque vous faites une demande de changement de la mention du sexe, vous pouvez également demander un nouveau certificat de naissance indiquant le changement de la mention du sexe.
Admissibilité
Vous pouvez faire une demande si vous avez 15 ans ou moins et faire signer le formulaire par chaque personne de laquelle vous dépendez légalement (parents ou tuteurs). Vous devez également satisfaire à l’une des exigences suivantes :
- Vous êtes né en Nouvelle-Écosse;
- Vous avez vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins trois (3) mois immédiatement avant de faire une demande de changement de la mention du sexe.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Fournissez la déclaration écrite d'un professionnel.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives, la déclaration écrite du professionnel et le paiement (s’il y a lieu) par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai de traitement est de 2 à 3 mois. Il vous faudra plus de temps si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n'est pas bien remplie
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Demande | Pas de frais |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom et lieu de naissance de vos deux parents, tels qu'ils apparaissent sur l'enregistrement de votre naissance;
- consentement de chaque personne dont vous dépendez légalement (p. ex. parents ou tuteurs);
- ordonnance du tribunal indiquant que le consentement des parents ou des tuteurs n'est pas nécessaire, ainsi que documents de tutelle – il doit s'agir dans les deux cas des originaux;
- déclaration écrite de votre part indiquant que vous vous identifiez au genre demandé;
- déclaration écrite d'un médecin ou d'un psychologue qui vous a traité ou évalué, indiquant que le sexe figurant sur l'enregistrement de votre naissance n'est pas le genre auquel vous vous identifiez.