Avis de violation de la déclaration, du règlement ou des règles visant les parties communes du syndicat de copropriété (formulaire 25)
Les syndicats de copropriété utilisent le formulaire 25 pour aviser le propriétaire de l’unité et l’occupant (locataire) d’une violation des règles pertinentes. L’avis fournit des détails sur la violation.
Utilisation du formulaire 25 « Notice of Breach of Condominium Corporation’s Declaration, By-Laws, or Common-Element Rules » (avis de violation de la déclaration, du règlement ou des règles visant les parties communes du syndicat de copropriété), pour aviser le propriétaire d’une unité et l’occupant (locataire) d’une violation des règles.
Le propriétaire de l’unité condominiale et l’occupant (locataire) doivent tous deux se conformer à la déclaration, au règlement et aux règles visant les parties communes du syndicat de copropriété. Le cas contraire, le syndicat de copropriété peut remettre au propriétaire et à l’occupant (locataire) un avis les notifiant d’une violation des règles. L’avis fournit des détails sur la violation.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les syndicats de copropriété doivent utiliser ce formulaire.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Remettez le formulaire au propriétaire de l’unité condominiale et à l’occupant (son locataire). Vous pouvez remettre l’avis à l’occupant (locataire) en personne ou le laisser dans un endroit sûr dans l’unité. Vous pouvez remettre l’avis au propriétaire de l’unité en personne ou l’expédier par courrier si l’adresse du propriétaire figure dans les registres du syndicat de copropriété.
- Une fois que vous avez signifié l’avis, le propriétaire de l’unité condominiale et l’occupant (locataire) disposent de 15 jours pour rectifier la violation avant que le conseil d’administration du syndicat de la copropriété demande au directeur du service du logement une ordonnance d’expulsion.