Avis de modification de règle d’un syndicat de copropriété (formulaire 28)
Les conseils d’administration des syndicats de copropriété utilisent le formulaire 28 pour aviser les membres du syndicat des changements projetés à des règles. Les changements peuvent inclure la création d’une nouvelle règle, la modification d’une règle existante ou l’abrogation d’une règle existante.
Utilisation du formulaire 28 « Notice of Proposed Condominium Rule Change » (avis de modification de règle du syndicat), pour aviser les membres du syndicat de copropriété des changements projetés à des règles du syndicat de copropriété.
Les changements projetés aux règles du syndicat de copropriété peuvent comprendre :
- la création d’une nouvelle règle;
- la modification d’une règle existante;
- l’abrogation d’une règle existante.
Les règles doivent respecter l’utilisation des parties communes d’une manière assurant la sécurité et la protection des membres et des biens. Elles doivent également empêcher un dérangement raisonnable de l’utilisation et de la jouissance des unités et des parties communes.
Qui peut utiliser ce formulaire
Le conseil d’administration du syndicat de copropriété doit utiliser ce formulaire pour aviser les membres du syndicat des changements projetés à des règles du syndicat.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Fournissez à chaque membre du syndicat de copropriété une copie du formulaire rempli.
- Si un propriétaire d’unité ou un membre du syndicat de copropriété n’est pas d’accord avec le changement projeté aux règles, il dispose de 15 jours pour s’opposer au changement en remplissant et en soumettant la section sur l'avis d’opposition du formulaire qu’il a reçu.
- Si le conseil ne reçoit pas d’avis d’opposition avant la date limite précisée sur le formulaire, le changement aux règles entre immédiatement en vigueur.
- La règle demeure en vigueur jusqu’à son approbation par une majorité des membres présents à l’assemblée générale suivante des membres du syndicat de copropriété. Si la règle n’est pas approuvée, elle cesse d’être en vigueur.
- Si le conseil reçoit un avis d’opposition avant la date limite, la règle projetée n’entre pas en vigueur à moins que le changement aux règles ne soit approuvé par une majorité des membres présents à l’assemblée générale suivante des membres du syndicat de copropriété.