Avis de déménagement du locataire : résiliation anticipée de la location (formulaires G et H)
Les locataires utilisent les formulaires G et H pour mettre fin à leur location (bail) de façon anticipée si leur santé s’est détériorée ou s’ils ont été acceptés dans un foyer de soins.
Utilisation des formulaires G et H « Tenant’s Notice to Quit – Early Termination of Tenancy » (avis de déménagement du locataire – résiliation anticipée de la location) pour mettre fin à une location (un bail) de façon anticipée si la santé du locataire s’est détériorée ou si le locataire a été accepté dans un foyer de soins.
Les formulaires G et H comprennent le formulaire G « Tenant’s Notice to Quit » (avis de déménagement du locataire) et le formulaire H « Physician’s Statement » (attestation du médecin).
Plus d’un locataire dans le logement
S’il y a plus d’un locataire dans le logement, la location (le bail) prend fin pour tous les locataires après la remise du formulaire G « Tenant’s Notice to Quit » (avis de déménagement du locataire) au propriétaire. Les autres locataires peuvent signer un nouveau bail avec le propriétaire si ce dernier est d’accord.
Remise de l’avis
La loi vous oblige à remettre à votre propriétaire un préavis d’au moins un mois pour mettre fin à la location (au bail) de façon anticipée pour des raisons de santé ou parce que vous avez été accepté dans un foyer de soins. Vous devez remettre le préavis avant le jour où le loyer du mois doit être payé.
Vous pouvez également fournir au propriétaire une adresse de réexpédition à laquelle retourner votre dépôt de garantie.
Qui peut utiliser ce formulaire
Un locataire peut utiliser ce formulaire pour remettre à son propriétaire un avis signalant qu’il met fin à la location (au bail) de façon anticipée pour les raisons qui suivent :
- la santé du locataire s’est détériorée et il ne peut désormais plus se permettre de payer le loyer;
- la santé du locataire s’est détériorée et il ne peut désormais plus demeurer dans le logement ou le logement n'est plus accessible pour le locataire;
- le locataire a été accepté dans un foyer de soins ou un foyer de soins spéciaux.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire G.
- Si votre santé s’est détériorée de façon marquée, faites remplir par votre médecin le formulaire H « Physician’s Certificate – Termination of Tenancy for Health Reasons » (attestation du médecin – Résiliation de la location pour des raisons de santé).
- Si vous avez été accepté dans un foyer de soins, veuillez fournir la lettre d’acceptation du foyer de soins
- Si vous demeurez avec des colocataires qui sont d’accord à ce que vous mettiez fin à la location (au bail) de façon anticipée, vous devez également remplir la section du formulaire G « Acknowledgement of Service » (accusé de signification).
- Si vous demeurez avec des colocataires qui ne sont pas d’accord à ce que vous mettiez fin à la location (au bail) de façon anticipée, vous devez signifier aux autres locataires une copie du formulaire G. Vous devez ensuite remplir l’avis de signification (sur le formulaire G).
- Conservez une copie pour vos dossiers.
- Signifiez officiellement (remettez) à votre propriétaire le formulaire G ou le formulaire H rempli ou la lettre d’acceptation du foyer de soins. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier les documents à votre propriétaire.