Autoriser un agent ou un représentant (tiers) : demande de certificat de naissance
Autorisez un agent ou un représentant à demander un certificat de naissance en votre nom en soumettant le formulaire « Consentement relatif à la demande d'un certificat de naissance par un agent ou une personne autorisée ». L’agent ou le représentant doit soumettre le formulaire lorsqu’il demande le certificat de naissance.
Utilisez le formulaire « Consent for Agent or Authorized Person to Apply for a Birth Certificate » pour qu’une personne demande un certificat de naissance en votre nom. L’agent ou le représentant doit soumettre le formulaire lorsqu’il demande le certificat de naissance.
Le Bureau de l’état civil doit recevoir le formulaire « Consentement relatif à la demande d'un certificat de naissance par un agent ou une personne autorisée » dûment rempli pour qu’un certificat de naissance puisse être délivré à un agent ou à un représentant (tiers).
Qui peut utiliser ce formulaire
La personne nommée sur le certificat de naissance (titulaire) ou un parent dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance de l’enfant doit remplir ce formulaire pour autoriser un agent ou un représentant (tiers) à demander le certificat de naissance en son nom. L’agent ou le représentant (tiers) doit également remplir une partie du formulaire.
Il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire pour un représentant légal autorisé qui répond à l’un des critères suivants :
- La personne est un avocat représentant le titulaire du certificat;
- La personne est un avocat représentant les parents du titulaire du certificat;
- La personne est l’exécuteur testamentaire ou le fiduciaire de la succession;
- La personne est le tuteur légal du titulaire du certificat.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Les deux parties doivent signer le formulaire en présence d’une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment, comme un avocat, un juge de paix, un notaire ou un commissaire aux serments.
- L’agent ou le représentant doit remettre le formulaire lorsqu’il demande le certificat de naissance.
Coût
Le dépôt du formulaire est gratuit, mais vous devez payer des frais lorsque vous demandez un certificat de naissance.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom complet et adresse de l’agent ou du représentant;
- agent ou représentant disponible pour signer le formulaire;
- pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour l’agent ou le représentant;
- personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment pour servir de témoin et signer le formulaire.