Transférer un permis d'alcool permanent à un nouveau propriétaire
Faites une demande d'autorisation. Les entreprises, sociétés et organismes à but non lucratif achetant un établissement titulaire d'un permis d'alcool doivent demander l'autorisation de transférer ledit permis à leur nom ou à celui de leur entreprise.
Utilisez le formulaire « Application to Transfer Permanent Liquor Licence » pour demander l'autorisation de transférer un permis d'alcool à votre nom ou à celui de votre entreprise.
Admissibilité
Les entreprises, sociétés et organismes à but non lucratif achetant un établissement titulaire d'un permis d'alcool doivent demander l'autorisation de transférer ledit permis au nouveau propriétaire. Pour faire une demande, vous devez avoir au moins 19 ans et être autorisé par l'établissement ou l'organisme.
Le permis d'alcool pour club ne peut pas être transféré. Communiquez avec la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac pour en savoir plus.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention de l'approbation est généralement de 2 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Transfert d'un permis d'alcool permanent (établissement de restauration) | 124,25 $ |
| Transfert d'un permis d'alcool permanent (établissement de restauration et bar-salon) | 248,50 $ |
| Transfert d'un permis d'alcool permanent (bar) | 124,25 $ |
| Transfert d'un permis d'alcool permanent (cabaret) | 124,25 $ |
| Transfert de permis d'alcool pour établissement spécial | 124,25 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- disponibilité du titulaire actuel et du nouveau titulaire pour remplir et signer le formulaire;
- certification de la demande par un juge de paix ou un commissaire aux serments, ou rendez-vous à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac pour faire certifier la demande.