Soumission de règlements modifiés de copropriété au registraire des condominiums (formulaire 15)

Les syndicats de copropriété utilisent le formulaire 15 pour soumettre des règlements modifiés au registraire des condominiums.

Utilisation du formulaire 15 « Certificate of Corporation about Corporation By-Laws » (certificat de syndicat relatif au règlement de copropriété) pour soumettre le règlement modifié de votre syndicat de copropriété.

Le syndicat de copropriété doit préparer une ébauche des changements envisagés au règlement de copropriété initial créé par le promoteur.

Des membres du syndicat de copropriété (propriétaires d’unités condominiales) possédant au moins 60 % des parties communes doivent voter en faveur des changements proposés au règlement avant que le syndicat de copropriété puisse soumettre les changements au registraire des condominiums.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le conseil d’administration du syndicat de copropriété doit utiliser ce formulaire pour soumettre les changements projetés à son règlement. Deux membres du conseil du syndicat de copropriété ou un avocat agissant au nom du syndicat rempliront le formulaire. Le sceau du syndicat de copropriété doit être apposé sur le formulaire.

Le formulaire doit être soumis dans les trois mois suivant le vote des propriétaires d’unités condominiales en faveur des changements proposés au règlement.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Annexez le règlement projeté et le paiement à votre formulaire.
  3. Envoyez quatre copies de votre formulaire rempli et muni de signatures originales, le règlement projeté, ainsi que le paiement par la poste ou rendez-vous au bureau du registraire des condominiums.
  4. Le registraire des condominiums prendra connaissance du règlement afin de s’assurer que les changements sont conformes à la loi sur les condominiums (Condominium Act) et au règlement pertinent, et qu’ils n’entrent pas en conflit avec la déclaration de copropriété existante.
  5. Le registraire des condominiums vous avisera d’aller chercher deux copies du règlement vérifié : une copie pour le syndicat de copropriété et l’autre pour les dossiers du bureau d’enregistrement. Il vous incombe de veiller à ce que le règlement soit enregistré auprès du bureau d’enregistrement.

Traitement de la demande

L’examen des changements projetés à votre règlement devrait nécessiter deux semaines. Il peut falloir plus de temps si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.

Coût

Si le registraire des condominiums devait effectuer un examen approfondi du règlement, un droit d’examen pourrait être imposé. Le registraire des condominiums impose généralement des frais si vous soumettez un règlement entièrement nouveau.

Activité Frais
Registre des condominiums 62,30 $
Examen approfondi du règlement 93,40 $

Options de paiement

Chèque ou mandat poste établi à l’ordre du ministre des Finances.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nom et numéro de syndicat de copropriété;
  • règlement;
  • sceau du syndicat de copropriété.

Conséquences juridiques

Les règlements modifiés qui ne sont pas soumis au registraire des condominiums ne sont pas valides ni exécutoires.

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