Review Engagement Report (No Discrepancies) : permis d’entreprise de lots de cimetière et permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres
Les détenteurs d’un permis d’entreprise de lots de cimetière et les détenteurs d'un permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent remettre chaque année pour leurs comptes en fiducie le document « Review Engagement Report » dans le cadre du processus de renouvellement de leur permis. Un comptable agréé doit remplir le rapport afin de confirmer le respect des exigences de comptabilité stipulées dans la loi sur les cimetières et les services de pompes funèbres (Cemetery and Funeral Services Act) et ses règlements pour le dernier exercice financier.
Utilisez le formulaire « Review Engagement Report – No Discrepancies Form » si vous possédez un permis d’entreprise de lots de cimetière ou un permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres et qu’il n’y a pas d’écarts de conformité à signaler dans votre comptabilité pour le dernier exercice financier.
Examen de conformité
Chaque année, les détenteurs de permis d’entreprise de lots de cimetière et les détenteurs de permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent demander à un comptable agréé d’examiner les comptes en fiducie du salon funéraire ou du cimetière pour confirmer qu’ils respectent les exigences comptables stipulées dans la loi sur les cimetières et les services de pompes funèbres (Cemetery and Funeral Services Act).
S’il n’y a pas d’écarts de conformité à signaler, le comptable agréé doit remplir le document « Review Engagement Report – No Discrepancies Form ». S’il y a des écarts de conformité à signaler, le comptable agréé doit remplir le document Review Engagement Report – Discrepancies Form.
Le rapport doit être remis dans le cadre du processus de renouvellement annuel du permis d’entreprise de lots de cimetière et du permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les détenteurs d’un permis d’entreprise de lots de cimetière et les détenteurs d'un permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent utiliser ce formulaire. lls doivent demander à un comptable agréé de remplir le formulaire en leur nom. Le rapport doit être remis chaque année dans le cadre du processus de renouvellement du permis d’entreprise de lots de cimetière ou du permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres.
Ce que vous devez faire
- Prenez connaissance de la trousse de renouvellement de permis (y compris les instructions et les exigences en matière de rapports).
- Demandez à un comptable agréé de remplir le formulaire.
- Signez le formulaire.
- Joignez le formulaire au renouvellement de permis.
Coût
Le dépôt du rapport est gratuit, mais vous devez payer les frais de renouvellement du permis d’entreprise de lots de cimetière et du permis d'entreprise de vente de contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres.
Avant de débuter
Assurez-vous :
- de fournir le formulaire à votre comptable;
- de signer le formulaire.
Téléchargez le formulaire
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