Permis d'entreprise de lots de cimetière

Demandez un permis d'entreprise de lots de cimetière. Afin de pouvoir vendre des lots de cimetière et des plans de prévoyance pour cimetière, vous devez d'abord obtenir le permis d'entreprise de lots de cimetière.

Selon la loi, vous devez obtenir le permis d'entreprise de lots de cimetière si vous possédez une entreprise à but lucratif qui vend des lots de cimetière et des plans de prévoyance pour cimetière.

Excemptions

Les entités suivantes ne sont pas tenues d'obtenir le permis d'entreprise de lots de cimetière :

ville, ville constituée, cimetière municipal ou de comté;
cimetière d'église;
cimetière à but non lucratif contenant moins de 1 500 lots.

Cautionnement

Vous devez avoir un cautionnement de 5 000 $ à 20 000 $, selon le montant des contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres vendus.

Nombre de plans	Montant de l'obligation
De 1 à 30 contrats	5 000 $
De 31 à 60 contrats	10 000 $
De 61 à 90 contrats	15 000 $
91 contrats ou plus	20 000 $

Admissibilité

Votre cimetière doit être à but lucratif et avoir plus de 1 500 lots.

Présentation d'une demande

Remplissez le formulaire de demande.
Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
Joignez le paiement à votre demande.
Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité	Frais
Permis	66 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
nom, adresse, poste et date de naissance du demandeur et de tous les partenaires et responsables;
trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
nom et adresse de l'institution financière où est détenu votre compte en fiducie.

Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :

permis refusé, suspendu ou révoqué;
faillite personnelle ou d'entreprise;
jugements impayés;
déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

original du cautionnement;
copie de la convention de fiducie du dépôt dans une banque, une société de fiducie ou une caisse populaire canadienne;
exemples de contrats d'achat de plans de prévoyance pour les lots de cimetière ou les biens et services de cimetière;
copie d’une entente de fonds en fiducie de garde irrévocable;
plan du cimetière.

Formulaire de demande

Business Licensing and Registration - Cemetery and Cemetery Sales Application Form (en anglais seulement) (PDF 241 kB)

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis d'entreprise de lots de cimetière avant le 30 juin de chaque année. Une trousse de renouvellement (avec des instructions et les exigences de déclaration) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.