Retirer une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires de bâtiments ou leurs agents utilisent ce formulaire pour retirer une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur. Vous pouvez aussi le déposer auprès du Bureau du commissaire des incendies.
3. Envoyez une copie du formulaire au directeur municipal.

Traitement de la demande

Le délai d’annulation de l’audience est de trois à cinq jours. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

• nom du propriétaire du bâtiment ou de son agent et adresse du bâtiment;
• date de dépôt de la demande.

Téléchargez le formulaire