Retirer une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse
Les propriétaires de bâtiments ou leurs agents utilisent ce formulaire pour retirer une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.
Utilisez le formulaire « Building Advisory Committee Hearing Withdrawal » pour retirer une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires de bâtiments ou leurs agents utilisent ce formulaire pour retirer une demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur. Vous pouvez aussi le déposer auprès du Bureau du commissaire des incendies.
- Envoyez une copie du formulaire au directeur municipal.
Traitement de la demande
Le délai d’annulation de l’audience est de trois à cinq jours. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom du propriétaire du bâtiment ou de son agent et adresse du bâtiment;
- date de dépôt de la demande.