Remboursement de la taxe sur les produits de vapotage volés
Demandez un remboursement de la taxe pour les produits de vapotage volés.
Utilisez le formulaire « Vaping Products Tax - Theft of Vaping Products Refund Application » afin d’obtenir le remboursement de la taxe pour les produits de vapotage volés.
Admissibilité
Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous êtes un grossiste ou un détaillant dont des produits de vapotage ont été volés.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste. Vous pouvez également le déposer au bureau d’enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous de :
- déposer une demande d’indemnité;
- porter plainte à la police;
- vérifier le taux d’imposition des produits de vapotage volés;
- fournir des copies des factures des produits de vapotage achetés au cours des 60 jours précédant la date du vol, et au cours des 14 jours suivant la date du vol (les factures doivent indiquer le nom de l’acheteur et le nom du vendeur, l’emplacement, le numéro de TVH, la date, une description des produits et la quantité de produits vendus).