Remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve
Demande de remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve lorsque le montant de la taxe est de 100 $ ou plus. Seules les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent obtenir le remboursement.
Utilisez le formulaire de demande de remboursement selon les reçus pour les personnes qui ont le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens afin de demander un remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve.
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement si vous avez le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et que vous soumettez une demande de remboursement pour du carburant acheté dans une réserve.
Vous devez présenter une demande tous les douze mois si le montant de la taxe est inférieur à 100 $. Vous devez présenter une demande chaque fois que le montant de la taxe est de 100 $ ou plus.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro de permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
- certificat de statut d’Indien;
- factures de carburant.
Les factures doivent indiquer :
- votre nom;
- nom du vendeur;
- emplacement;
- numéro de TVH;
- date;
- type de carburant;
- nombre de litres;
- prix par litre.