Remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve

Demande de remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve lorsque le montant de la taxe est de 100 $ ou plus. Seuls les Indiens inscrits peuvent obtenir ce remboursement.

Utilisez le formulaire de demande de remboursement selon les reçus pour demander un remboursement de la taxe sur les carburants achetés dans une réserve.

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement si vous êtes un Indien inscrit et que vous avez acheté du carburant dans une réserve.

Vous devez présenter une demande tous les douze mois si le montant de la taxe est inférieur à 100 $. Vous devez présenter une demande chaque fois que le montant de la taxe est de 100 $ ou plus.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez la demande de remboursement.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à Service Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • numéro de permis de conduire de la Nouvelle-Écosse;
  • certificat de statut d’Indien;
  • factures de carburant.

Les factures doivent indiquer :

  • votre nom;
  • nom du vendeur;
  • emplacement;
  • numéro de TVH;
  • date;
  • type de carburant;
  • nombre de litres;
  • prix par litre.

Formulaire de demande