Remboursement de la taxe sur le tabac perçue sur des produits volés
Demandez un remboursement de la taxe sur le tabac qui a été perçue sur des produits volés.
Utilisez le formulaire de demande de remboursement de la taxe sur le tabac perçue sur les produits volés.
Admissibilité
Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous êtes un grossiste en tabac ou un détaillant de tabac qui a perdu des produits du tabac en raison d’un vol.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous de :
- déposer une demande d’indemnité;
- porter plainte à la police;
- vérifier le taux d’imposition du produit du tabac volé;
- fournir des factures pour les achats de tabac (les factures doivent indiquer le nom de l’acheteur et du vendeur, l’emplacement, le numéro de TVH, la date, la description du produit et la quantité vendue).
Les factures doivent indiquer le nom de l’acheteur et du vendeur, l’emplacement, le numéro de TVH, la date, la description du produit et la quantité vendue.