Rapport sur les billets à fenêtres : licence pour billets à fenêtres

Les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses et les organismes communautaires à but non lucratif possédant une licence pour billets à fenêtres doivent remettre chaque année un rapport sur ces billets. Ils doivent également verser des frais correspondant à 2,13 % de la valeur des prix remis.

Les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses et les organismes communautaires à but non lucratif qui possèdent une licence pour billets à fenêtres doivent utiliser le formulaire « Breakopen Ticket Report ».

Qui peut utiliser ce formulaire

Les organismes de bienfaisance, les organisations religieuses et les organismes communautaires à but non lucratif possédant une licence pour billets à fenêtres doivent utiliser ce formulaire.

Le rapport doit être remis chaque année. Vous devez remettre le rapport dans les 30 jours suivant la fin de la période de déclaration.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Joignez le paiement au formulaire.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste, télécopieur ou courriel. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.

Coût

La soumission du rapport ne coûte rien. Toutefois, vous devez payer des frais correspondant à 2,13 % de la valeur totale des prix accordés pendant l'année qui fait l'objet de votre rapport. Vous devez soumettre ces frais avec votre rapport sur les billets à fenêtres.

Options de paiement

Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nombre de billets à fenêtres vendus au cours de la période de déclaration;
  • produit total de la vente de billets à fenêtres;
  • valeur des prix remis;
  • montant des frais;
  • total des dépenses;
  • profit net.

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