Rapport financier sur les bingos : licence de loterie pour bingo de bienfaisance
Les détenteurs d’une licence de loterie pour bingo de bienfaisance doivent remettre chaque mois un rapport financier sur les bingos s’ils organisent une série de jeux de bingo avec des prix annuels totalisant plus de 30 000 $. Ils doivent soumettre un rapport financier sur les bingos s’ils organisent un seul bingo avec des prix totalisant plus de 2 500 $. Ils doivent également verser des frais correspondant à 2,13 % de la valeur des prix remis.
Utilisez le formulaire « Bingo Financial Report » si vous possédez une licence de loterie pour bingo de bienfaisance et que vous organisez une série de bingos avec des prix annuels supérieurs à 30 000 $, ou un seul bingo avec des prix supérieurs à 2 500 $.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les détenteurs d’une licence de loterie pour bingo de bienfaisance qui organisent une série de bingos avec des prix annuels supérieurs à 30 000 $, ou un seul bingo avec des prix supérieurs à 2 500 $ doivent utiliser ce formulaire.
Pour une série de jeux de bingo, le rapport doit être soumis tous les mois. Le rapport doit être remis dans les 30 jours suivant la fin du mois.
Pour un seul bingo, vous devez soumettre le rapport dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le bingo a eu lieu.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Joignez les frais mensuels au formulaire s’il s’agit d’une série de jeux de bingo.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement par courrier, par télécopieur ou par courriel dans les 30 jours suivant la fin du mois. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
Coût
Le dépôt du rapport est gratuit, mais vous devez payer certains frais lorsque vous le soumettez. Les frais correspondent à 2,13 % de la valeur totale des prix remis au cours du mois visé par le rapport pour une série de jeux de bingo dont les prix annuels totalisent plus de 30 000 $, ou pour le jeu que vous déclarez dans le cas d’un seul bingo. Vous devez remettre chaque mois les frais avec le rapport.
Options de paiement
Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous soumettez le formulaire
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro de licence de loterie pour bingo de bienfaisance;
- nombre total d’unités vendues;
- produit brut total;
- commission versée aux détaillants;
- valeur des prix remis;
- frais de 2,13 % basés sur la valeur totale des prix remis;
- loyer ou versement hypothécaire (montant payé);
- coût du papier;
- coûts publicitaires;
- autres coûts;
- montant déposé dans le compte de bingo.