Prêts hypothécaires : vos droits

Types de conseillers hypothécaires

Les conseillers hypothécaires comprennent les sociétés de courtage hypothécaires, les courtiers en hypothèques, les courtiers en hypothèques associés, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs de prêts hypothécaires.

Une société de courtage hypothécaire emploie des courtiers en hypothèques et des courtiers en hypothèques associés comme intermédiaires entre les emprunteurs et les prêteurs.

Un prêteur hypothécaire est une personne ou une organisation qui prête de l’argent garanti par un bien immobilier, ou qui se représente comme un prêteur hypothécaire. Les prêteurs hypothécaires régis par la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) sont les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et les sociétés de financement. Les banques sous réglementation fédérale ne sont pas réglementées par la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act).

Un administrateur hypothécaire agit au nom d’un prêteur pour recevoir les versements hypothécaires des emprunteurs, verser ces paiements aux prêteurs et contrôler les paiements.

Type et numéro de permis

Vous avez le droit de demander à un conseiller hypothécaire son numéro de permis ainsi que le type de son permis. Vous pouvez également vérifier qu’un conseiller hypothécaire est titulaire d’un permis en Nouvelle-Écosse en vertu de la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) et de son règlement - courtiers hypothécaires, prêteurs hypothécaires et administrateurs hypothécaires titulaires d’un permis (en anglais seulement) et courtiers en hypothèques autorisés et courtiers en hypothèques associés (en anglais seulement).

Avant qu’un conseiller hypothécaire ne fournisse des services hypothécaires

Avant de vous fournir des services, un courtier en hypothèques ou un courtier en hypothèques associé doit vous remettre un formulaire de déclaration de courtage hypothécaire dûment rempli. Ce formulaire doit être signé et daté par vous-même et par la maison de courtage. Vous devez en conserver une copie pour vos dossiers.

Le formulaire de déclaration de courtage hypothécaire indique ce qui suit :

• Obligations de la maison de courtage hypothécaire à votre égard (l’emprunteur);
• Façons dont la maison de courtage hypothécaire agit dans votre intérêt supérieur et détermine le meilleur prêt hypothécaire pour vous;
• Relation entre la maison de courtage hypothécaire et les prêteurs hypothécaires;
• Rémunération de la maison de courtage hypothécaire pour une demande de prêt hypothécaire ou un tel prêt.

Étapes suivant la soumission d’une demande de prêt hypothécaire à un prêteur par un conseiller hypothécaire

Après avoir soumis une demande de prêt à un prêteur en votre nom, un courtier hypothécaire ou un courtier hypothécaire associé doit vous remettre un formulaire de recommandation et d’évaluation de courtage d’hypothèque dûment rempli.

Ce formulaire indique ce qui suit :

• Détails sur le prêt hypothécaire recommandé;
• Critères servant à déterminer le prêt hypothécaire qui vous convient le mieux;
• Intérêt de la maison de courtage ou des représentants de la maison de courtage (bénéfice ou avantage découlant directement ou indirectement de l’opération hypothécaire si celle-ci a lieu) relativement à l’hypothèque recommandée.

Vous devez confirmer par écrit, au moins un jour avant de signer le contrat de prêt hypothécaire ou de faire un paiement, que vous avez reçu le formulaire de recommandation et d’évaluation de courtage en hypothèques.

Avant de signer le contrat de prêt hypothécaire ou d’effectuer un paiement

La maison de courtage en hypothèques doit s’assurer que le prêteur vous remet une déclaration de divulgation.

La déclaration de divulgation contient les renseignements suivants :

• Coût de l’emprunt et résumé des détails de l’hypothèque;
• Montant total du prêt hypothécaire et taux d’intérêt;
• Renseignements sur les paiements (p. ex., durée du prêt hypothécaire, paiement total et fréquence des paiements);
• Conditions de remboursement anticipé (si le prêteur ne fournit pas ces conditions, vous avez le droit de rembourser le prêt par anticipation);
• Tableau d’amortissement indiquant le montant des intérêts et du capital.

Le prêteur doit vous fournir la déclaration au moins deux (2) jours avant que vous signiez le contrat ou effectuiez un paiement.

Frais

Les prêteurs hypothécaires et les maisons de courtage en hypothèques ne peuvent pas vous facturer de frais, ou percevoir ou tenter de percevoir des frais auprès de vous avant que :

• le prêteur ne vous fournisse par écrit un engagement de financement (indiquant que le prêteur financera l’hypothèque et comprenant les conditions du prêt);
• vous n’acceptiez l’engagement écrit du prêteur relativement au financement du prêt;
• le prêteur ne vous remette une copie du contrat qui a été signé.

Exigences d’exploitation

Les conseillers hypothécaires (maisons de courtage en hypothèques, courtiers en hypothèques, courtiers en hypothèques associés, prêteurs hypothécaires et administrateurs hypothécaires) doivent être autorisés à mener leur activité en Nouvelle-Écosse.

Les maisons de courtage en hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs hypothécaires doivent avoir une adresse professionnelle permanente en Nouvelle-Écosse.