Dépôt d’une plainte contre une entreprise

Comment déposer une plainte contre une entreprise titulaire d’un permis de Service Nouvelle-Écosse et Services internes si vous estimez avoir été traité de façon injuste par l’entreprise et que le problème n’a pas été résolu. Essayez d’abord de résoudre directement la plainte auprès de l’entreprise.

Si vous estimez avoir été traité de façon injuste par une entreprise et que le problème n’a pas été résolu, vous pouvez déposer une plainte contre l’entreprise.

Essayez de résoudre votre plainte directement

Essayez d’abord de résoudre votre plainte directement auprès de l’entreprise.

Plaintes par rapport auxquelles nous pouvons fournir de l’aide

Accès Nouvelle-Écosse peut vous fournir de l’aide si vous souhaitez déposer une plainte contre une entreprise titulaire d’un permis de Service Nouvelle-Écosse et Services internes. Vous pouvez déposer des plaintes contre les types suivants d’entreprises, de biens ou de services :

  • agences de recouvrement;
  • prêteurs sur salaires;
  • agences d’évaluation du crédit;
  • vendeurs à domicile (notamment démarcheurs, télévendeurs et personnes qui vendent des articles à l’occasion de présentations à domicile;
  • salons funéraires et cimetières;
  • courtiers en hypothèques ou prêteurs hypothécaires;
  • cartes-cadeaux;
  • prêteurs (autres que les banques ou les caisses populaires);
  • agents de prêteurs (par exemple, magasins de meubles qui offrent un financement par l’entremise d’un prêteur);
  • autres achats d’articles de consommation.

Plaintes par rapport auxquelles nous ne pouvons pas fournir d’aide

Si votre plainte vise une entreprise qui n’est pas titulaire d’un permis de Service Nouvelle-Écosse et Services internes ou une entreprise, un produit ou un service qui n’est pas administré par Service Nouvelle-Écosse et Services internes, la Division des services aux consommateurs ne peut pas vous aider à résoudre la question.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les consommateurs peuvent utiliser ce formulaire s’ils estiment avoir été traités de façon injuste par une entreprise et que le problème n’a pas été résolu.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire en ligne.
  2. Soumettez votre formulaire rempli.
  3. La Division des services aux entreprises et aux consommateurs enregistrera votre plainte.
  4. Si votre plainte vise une entreprise titulaire d’un permis de Service Nouvelle-Écosse et Services internes, la Division des services aux entreprises et aux consommateurs pourrait enquêter plus à fond sur la plainte.

Traitement de la demande

L’obtention d’une réponse de la Division des services aux entreprises et aux consommateurs devrait prendre une à deux semaines. Le délai peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.

Coût

There is no cost to submit the form.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • le nom de l’entreprise et le numéro de téléphone et la personne-ressource visée par votre plainte;
  • la valeur des articles ou des services visés par la plainte;
  • la date de la transaction et la date où vous avez obtenu les articles ou les services;
  • le nom complet de la personne que vous représentez si vous agissez au nom de quelqu’un (ainsi que la signature de la personne que vous représentez si vous soumettez le formulaire par la poste).

En ligne

Débutez

Autres façons de soumettre le formulaire

Vous pouvez utiliser le formulaire papier de plainte si vous êtes incapable de soumettre le formulaire en ligne. Envoyez votre formulaire rempli par la poste à Accès Nouvelle-Écosse.

Renseignements connexes