Les droits des consommateurs

Lorsque vous achetez un produit ou un service, la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act) vous permet de bénéficier d’un certain nombre de mesures de protection des consommateurs :

• le vendeur a le droit de vendre le produit;
• vous pourrez, à titre d’acheteur, posséder le produit sans tracas;
• vous ne devrez pas d’argent à un tiers pour le produit;
• lorsque vous achetez quelque chose d’après une description donnée, vous devez recevoir une chose correspondant à la description obtenue;
• si vous précisez au vendeur comment vous voulez utiliser ce que vous voulez acheter et que vous vous appuyez sur les compétences ou le jugement du vendeur à cet égard, ce que vous achetez devra répondre à vos besoins d’une façon raisonnable;
• lorsque vous achetez quelque chose en vous basant sur un échantillon, le produit que vous recevez doit correspondre à la qualité de l’échantillon;
• les produits vendus seront des produits de bonne qualité, à moins que le vendeur n’ait fait état de défectuosités;
• les produits seront neufs et inutilisés, à moins que le vendeur ne précise qu’il s’agit d’articles usagés;
• les services seront assurés d’une manière compétente et professionnelle.

Articles non demandés

Si vous recevez un produit ou un service que vous n’aviez pas demandé, vous n’avez pas besoin de le payer.

Contrats

Les contrats doivent être clairs et explicites. Ils devraient renfermer tous les renseignements dont vous avez besoin pour vous sentir rassuré au sujet de l’achat et de ce que vous devez payer. Même si vous découvrez que vous avez signé un contrat stipulant que vos droits ne s’appliquent pas, ils s’appliquent toujours. Vous devriez signaler l’entreprise à Service Nouvelle-Écosse.

Contrats d’adhésion à un gymnase

Prenez soin de lire et de comprendre les conditions du contrat avant de le signer. Les contrats relatifs à un gymnase, un programme de danse, un régime alimentaire, un sport et l’adhésion à d’autres services touchant la santé sont assujettis aux droits suivants :

• vous avez droit à une période de réflexion de cinq jours après l’achat de l’adhésion;
• les contrats ne peuvent désormais plus s’étendre sur plus d’une année;
• les exigences du contrat doivent être clairement exposées;
• les droits d’initiation ne peuvent pas être supérieurs au double des droits d’adhésion annuels totaux;
• on doit vous offrir l’option de payer chaque mois et cette option peut seulement coûter 25 % de plus qu’un paiement unique.

Période de réflexion

Les contrats des services relatifs à la santé, au conditionnement physique, au modelling, au bronzage, au régime alimentaire, aux sports ou à la danse, ou les contrats d’adhésion à d’autres services similaires sont assujettis à une période de réflexion de cinq jours.

La période de réflexion est limitée à une journée dans le cas des prêts sur salaire. Vous disposez de dix jours dans le cas des services funéraires prépayés.

La période de réflexion prévue signifie que vous avez le droit d’annuler l’adhésion au cours d’une période d’un nombre de jours déterminé suivant la réception d’un exemplaire écrit de votre contrat. Vous pouvez utiliser le service durant la période de réflexion. Vous n’avez pas besoin de fournir de raison pour annuler. Vous devez notifier l’entreprise au cours de la période de réflexion prévue pour obtenir un remboursement intégral.

Achats en ligne

Les achats en ligne doivent renfermer une page de confirmation résumant votre achat avant la réalisation de l’achat, faisant état de tous les coûts et vous offrant le choix d’accepter ou d’annuler l’achat.

La page de confirmation doit comprendre :

• le nom de l’entreprise;
• les coordonnées de l’entreprise;
• une description exacte des produits ou des services achetés;
• la politique concernant le remboursement ou l’annulation; -une liste des autres frais (par exemple la livraison, les frais de conversion monétaire et les taxes).

Vous pouvez annuler votre achat si aucun contrat n’est fourni ou si les produits ou les services ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant la date de livraison.

Cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux ne peuvent pas comporter de date d’expiration. En d’autres termes, une carte-cadeau peut être utilisée à sa pleine valeur, peu importe le moment où vous décidez de l’utiliser. Toutes les règles relatives aux cartes-cadeaux doivent être communiquées (directement sur la carte ou par écrit au moment de la vente).

Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être assujetties à des frais de gestion, sauf pour ce qui est de la personnalisation ou du remplacement d’une carte. Les frais de dormance, parfois appelés frais d’inactivité, sont des frais prélevés du solde de la carte après un certain nombre de mois d’inutilisation de la carte. De tels frais ne peuvent pas être imposés. Si aucune valeur monétaire n’est précisée sur la carte, l’entreprise doit faire l’une des choses qui suivent :

• accepter la carte pour le produit ou le service (par exemple des soins de manucure);
• préciser clairement au consommateur que si la carte n’est pas utilisée au cours d’une certaine période de temps, des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.

Les cartes de crédit prépayées comme Visa, MasterCard, American Express ou Diners Club constituent plus des produits bancaires que des cartes cadeaux. Elles peuvent en conséquence expirer, et elles ne sont pas incluses dans la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act).

Garanties

Avant d’acheter un article, prenez soin de vérifier les conditions de la garantie rattachée à l’article. Les garanties figurant dans la publicité sont considérées comme des dispositions faisant partie intégrante du contrat.
Les garanties peuvent être transférées lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Aucun droit ne peut être perçu pour le transfert d’une garantie.

Conditions de crédit

Les conditions de crédit doivent être communiquées dans leur intégralité. Si vous empruntez de l’argent, vous avez le droit d’obtenir des renseignements détaillés qui vous aideront à décider si vous allez demander le prêt. Les renseignements en question doivent comprendre :

• le coût total de l’emprunt;
• les frais rattachés au prêt;
• le taux d’intérêt qui vous sera imposé.

Facturation comportant une possibilité de refus par l’acheteur

Les vendeurs ne sont pas autorisés à recourir à la facturation comportant une possibilité de refus par l’acheteur. Ce genre de facturation correspond aux situations où un vendeur vous affirme qu’il commencera à vous fournir un produit ou un service que vous devrez payer à moins que vous ne communiquiez avec lui pour l’aviser que vous ne voulez pas le produit ou le service. La facturation comportant une possibilité de refus par l’acheteur (cas où les consommateurs se voient facturer un nouveau produit ou service avant d’avoir accordé leur consentement) est interdite. Si une telle formule de facturation est employée, vous n’avez pas besoin de payer le produit ou le service.

Remboursement hâtif d’une dette

Les prêteurs (y compris les prêteurs sur salaire) ne peuvent pas vous imposer un droit pour le remboursement hâtif d’une dette. Les hypothèques sont différentes. On peut vous imposer des frais ou des pénalités pour les paiements hâtifs.

Publicité

La publicité faite par les prêteurs doit dire la vérité et faire état du coût complet de l’emprunt.

Permis

Les entreprises ci-dessous doivent être titulaires de permis pour mener leurs activités en Nouvelle-Écosse :

• prêteurs,
• vendeurs à domicile,
• prêteurs sur salaire,
• courtiers en hypothèques et prêteurs hypothécaires,
• exploitants de cimetière,
• entrepreneurs de pompes funèbres.

Les titulaires de permis doivent avoir une adresse postale et un lieu d’affaires où vous pouvez les joindre au sujet de vos préoccupations ou plaintes.