Permis de vendeur de lots de cimetière et de services de pompes funèbres

Demandez un permis de vendeur de lots de cimetière et de services de pompes funèbres. Vous devez obtenir ce permis si vous vendez des arrangements préalables de services de pompes funèbres ou des articles funéraires pour le compte d'un salon funéraire autorisé. Vous devez également obtenir ce permis si vous vendez des plans de prévoyance pour cimetière.

En vertu de la loi, vous devez détenir un permis de vendeur de lots de cimetière et de services de pompes funèbres pour vendre des lots de cimetière, des services de pompes funèbres et des articles funéraires à titre de représentant d'un salon funéraire ou d'un cimetière autorisé en Nouvelle-Écosse.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur les cimetières et les services de pompes funèbres (Cemetery and Funeral Services Act) peut être condamnée à une amende maximale de 2 000 $.

Admissibilité

Vous devez avoir au moins 19 ans. L'entreprise que vous représentez doit détenir un permis de vente de plans de pré-arrangements funéraires.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis, par votre employeur, est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 33 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • signature de votre employeur, qui doit être un responsable (ou la personne désignée) d'une maison funéraire ou d'un cimetière autorisé;
  • nom de l'entreprise et adresse de votre employeur;
  • numéro de votre employeur qui est indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • trois ans d'antécédents professionnels.

Vous devez fournir des renseignements supplémentaires si ce qui suit s'applique à vous :

  • vous avez déjà obtenu un permis en Nouvelle-Écosse;
  • permis refusé, suspendu ou révoqué;
  • faillite personnelle ou d'entreprise;
  • jugements impayés;
  • déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de vendeur de lots de cimetière et de services de pompes funèbres avant le 30 juin de chaque année. Une trousse de renouvellement (avec des instructions) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande