Permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs

Demandez un permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs. Vous devez détenir un permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs si votre entreprise teste, ajuste et vend des appareils et des accessoires auditifs par vente directe ou par l'intermédiaire d'un magasin de détail.

En vertu de la loi, vous devez détenir un permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs si votre entreprise teste, ajuste et vend des appareils et des accessoires auditifs par vente directe ou par l'intermédiaire d'un magasin de détail.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur le démarchage (Direct Sellers Act) peut être condamnée à une amende maximale de 10 000 $.

Admissibilité

Vous devez également avoir des bureaux permanents en Nouvelle-Écosse.

Vous devez demander au moins un (1) permis de vendeur de prothèses auditives en même temps que votre demande de permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Les frais d'obtention ou de renouvellement d'un permis dépendent de la catégorie de permis et du nombre de vendeurs.

Activité Frais
H1 Prothèses auditives ou services pour prothèses auditives, entreprise comptant de 1 à 10 vendeurs 150 $
H2 Prothèses auditives ou services pour prothèses auditives, entreprise comptant au moins 11 vendeurs 500 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • nom, adresse, poste et date de naissance du demandeur et de tous les partenaires et responsables;
  • trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
  • adresse de tous les bureaux/points de vente.

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

  • copie originale du cautionnement de 20 000 $;
  • copie d'un contrat stipulant le droit de l'acheteur d'annuler;
  • copie des certificats d’étalonnage attestant de la précision des appareils d’essai;
  • exemplaire du catalogue de produits et copie de la liste des prix. st

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de détaillant de prothèses auditives avant le 31 janvier de chaque année. Une trousse de renouvellement (avec des instructions) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande