Permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs
Demandez un permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs. Vous devez détenir un permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs si votre entreprise teste, ajuste et vend des appareils et des accessoires auditifs par vente directe ou par l'intermédiaire d'un magasin de détail.
En vertu de la loi, vous devez détenir un permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs si votre entreprise teste, ajuste et vend des appareils et des accessoires auditifs par vente directe ou par l'intermédiaire d'un magasin de détail.
Admissibilité
Vous devez également avoir des bureaux permanents en Nouvelle-Écosse.
Vous devez demander au moins un (1) permis de vendeur de prothèses auditives en même temps que votre demande de permis de détaillant (entreprise) d'appareils auditifs.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
Les frais d'obtention ou de renouvellement d'un permis dépendent de la catégorie de permis et du nombre de vendeurs.
| Activité | Frais |
|---|---|
| H1 Prothèses auditives ou services pour prothèses auditives, entreprise comptant de 1 à 10 vendeurs | 150 $ |
| H2 Prothèses auditives ou services pour prothèses auditives, entreprise comptant au moins 11 vendeurs | 500 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
- nom, adresse, poste et date de naissance du demandeur et de tous les partenaires et responsables;
- trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
- adresse de tous les bureaux/points de vente.
Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :
- copie originale du cautionnement de 20 000 $;
- copie d'un contrat stipulant le droit de l'acheteur d'annuler;
- copie des certificats d’étalonnage attestant de la précision des appareils d’essai;
- exemplaire du catalogue de produits et copie de la liste des prix. st
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis de détaillant de prothèses auditives avant le 31 janvier de chaque année. Une trousse de renouvellement (avec des instructions) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.