Permis de construire : annexe A – lettre d’engagement
Vous devez joindre à votre demande de permis de construire l’annexe A – lettre d’engagement – si vous avez recours à des ingénieurs, architectes et professionnels de l’aménagement intérieur. Le propriétaire du bâtiment et les experts-conseils doivent également remplir les annexes supplémentaires comprises dans l’annexe A –lettre d’engagement.
Remplissez le formulaire « Schedule “A” Letters of Undertaking » si vous demandez un permis de construire. Vous devez remettre ce formulaire dans le cadre du processus de demande du permis de construire.
Examens des travaux sur le terrain
Si vous avez recours aux services de professionnels (architectes, ingénieurs et professionnels de l’aménagement intérieur), les règlements du code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse exigent de ces professionnels qu’ils procèdent à des examens des travaux sur le terrain.
Permis de construire
Les permis de construire sont délivrés par la municipalité. Il est obligatoire de présenter la série de lettres de l’annexe A ainsi que les plans du projet et les spécifications lorsqu’on fait une demande de permis de construire.
L’annexe A10 doit accompagner la demande de permis de construire. L’annexe A11 doit être envoyée avant de pouvoir obtenir le permis d’occupation.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les architectes, ingénieurs, professionnels de l’aménagement intérieur, experts-conseils et propriétaires de bâtiments ou leurs agents doivent remplir ce formulaire pour procéder à des examens de travaux sur le terrain.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez à la municipalité votre demande de permis de construire accompagnée du formulaire dûment rempli et des documents justificatifs.