Payer une amende (contravention)
Vous pouvez payer une amende (contravention) qui est traitée par le ministère de la Justice.
Utiliser le présent service pour payer une amende (contravention).
Types d’amendes
Vous pouvez utiliser le présent service pour payer une amende (contravention) qui est traitée par le ministère de la Justice, y compris :
- des amendes impayées qui sont dues au ministère de la Justice;
- des contraventions;
- des contraventions de stationnement traitées à la Cour provinciale;
- des infractions au Code criminel et d’autres amendes émises par la Cour provinciale pour lesquelles vous avez reçu un avis de poursuite.
Le présent service ne vous permet pas de payer des frais de rétablissement de permis de conduire. Vous ne pouvez pas non plus payer une contravention de stationnement à moins de ne pas avoir respecté la date d’échéance du paiement.
Paiements partiels
Vous pouvez effectuer un paiement partiel pour la plupart des amendes (contraventions) ou payer l’amende en entier. Vous devez payer le montant total de la contravention (aucun paiement partiel) si le processus judiciaire n’a pas eu lieu.
Date d’échéance
Si vous payez l’amende (contravention) avant la date d’échéance indiquée, vous n’avez pas besoin de vous présenter devant les tribunaux, et aucune autre mesure n’est prise.
Admissibilité
Vous pouvez utiliser le présent service pour payer une amende (contravention) qui est traitée par le ministère de la Justice.
Comment faire un paiement
- Remplissez le formulaire de paiement en ligne.
- Incluez votre paiement avec votre formulaire.
- Soumettez votre formulaire rempli et votre paiement.
- Vous recevrez un reçu de paiement par courriel. Conservez-en une copie pour vos dossiers.
Traitement de la demande
Le paiement de votre amende (contravention) est reçu dès que vous soumettez le formulaire rempli et le mode de paiement.
Coût
Le service est gratuit, mais vous devez payer le montant de l’amende (contravention).
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier si vous payez l’amende (contravention) en ligne ou en personne.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir le numéro de l’amende (il se trouve sur votre amende ou contravention).
Payer en ligne
Lorsque vous payez votre amende (contravention) en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous ne pouvez pas avoir accès au formulaire de en ligne si vous êtes à l’extérieur du Canada ou si votre adresse IP n’est pas associée au Canada.
Si vous ne pouvez pas payer en ligne, vous pouvez le faire en personne à la Cour provincial (en anglais seulement).