Paiement des frais de rétablissement de permis de conduire : Bureau des véhicules automobiles
Vous devrez payer des frais de rétablissement de permis de conduire si vous n’avez pas payé votre amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile à temps.
Utilisez le service « Payer des frais liés à des amendes impayées » pour payer des frais de rétablissement de permis de conduire.
Vous devrez payer des frais de rétablissement de permis de conduire avant de pouvoir obtenir des services du Bureau des véhicules automobiles, comme le renouvellement du permis de votre véhicule ou de votre permis de conduire.
Aucun paiement partiel
Vous devez payer les frais de rétablissement de permis de conduire au complet (aucun paiement partiel).
Frais supplémentaires
Si vous ne payez pas votre amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile au complet ou s’il y a défaut de paiement d’une autre amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile, vous pourriez devoir payer de nouveau les frais de rétablissement de permis.
Admissibilité
Vous pouvez utiliser le présent service pour payer des frais de rétablissement de permis de conduire si vous n’avez pas d’amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile en défaut de paiement (contravention qui n’a pas été payée à temps).
Comment faire un paiement
- Remplissez le formulaire de paiement en ligne.
- Incluez votre paiement avec votre formulaire.
- Soumettez votre formulaire rempli et votre paiement.
- Vous recevrez un reçu de paiement par courriel. Conservez-en une copie pour vos dossiers.
Traitement de la demande
Le paiement de vos frais de rétablissement de permis de conduire est reçu dès que vous soumettez le formulaire rempli et le mode de paiement. Vous pouvez aussi obtenir des services du Bureau des véhicules automobiles dès que votre paiement est reçu.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Frais de rétablissement de permis de conduire | $39.90 |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier si vous payez la contravention en ligne ou en personne.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir :
- votre numéro d’identification principal (numéro de permis de conduire) lié à la contravention qui n’a pas été payée à temps (vous le trouverez sur le permis de votre véhicule ou le certificat d’immatriculation de votre véhicule ou au recto de votre permis de conduire).
- payé toute contravention impayée. Communiquez avec un tribunal provincial (en anglais seulement) si vous ne savez pas exactement quelles sont les amendes impayées ou si vous voulez demander le retrait des contraventions en défaut de paiement.
Payer en ligne
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous ne pouvez pas avoir accès au formulaire de en ligne si vous êtes à l’extérieur du Canada ou si votre adresse IP n’est pas associée au Canada.
Si vous ne pouvez pas payer les frais de rétablissement de permis de conduire en ligne, vous pouvez le faire en personne au Bureau des véhicules automobiles ou à un centre Accès Nouvelle-Écosse.