Paiement des frais de rétablissement de permis de conduire : Bureau des véhicules automobiles

Vous devrez payer des frais de rétablissement de permis de conduire si vous n’avez pas payé votre amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile à temps.

Utilisez le service « Payer des frais liés à des amendes impayées » pour payer des frais de rétablissement de permis de conduire.

Vous devrez payer des frais de rétablissement de permis de conduire avant de pouvoir obtenir des services du Bureau des véhicules automobiles, comme le renouvellement du permis de votre véhicule ou de votre permis de conduire.

Aucun paiement partiel

Vous devez payer les frais de rétablissement de permis de conduire au complet (aucun paiement partiel).

Frais supplémentaires

Si vous ne payez pas votre amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile au complet ou s’il y a défaut de paiement d’une autre amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile, vous pourriez devoir payer de nouveau les frais de rétablissement de permis.

Admissibilité

Vous pouvez utiliser le présent service pour payer des frais de rétablissement de permis de conduire si vous n’avez pas d’amende pour infraction liée à l’opération d’un véhicule automobile en défaut de paiement (contravention qui n’a pas été payée à temps).

Comment faire un paiement

  1. Remplissez le formulaire de paiement en ligne.
  2. Incluez votre paiement avec votre formulaire.
  3. Soumettez votre formulaire rempli et votre paiement.
  4. Vous recevrez un reçu de paiement par courriel. Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Traitement de la demande

Le paiement de vos frais de rétablissement de permis de conduire est reçu dès que vous soumettez le formulaire rempli et le mode de paiement. Vous pouvez aussi obtenir des services du Bureau des véhicules automobiles dès que votre paiement est reçu.

Coût

Activité Frais
Frais de rétablissement de permis de conduire $39.90

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait au nom du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier si vous payez la contravention en ligne ou en personne.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir :

  • votre numéro d’identification principal (numéro de permis de conduire) lié à la contravention qui n’a pas été payée à temps (vous le trouverez sur le permis de votre véhicule ou le certificat d’immatriculation de votre véhicule ou au recto de votre permis de conduire).
  • payé toute contravention impayée. Communiquez avec un tribunal provincial (en anglais seulement) si vous ne savez pas exactement quelles sont les amendes impayées ou si vous voulez demander le retrait des contraventions en défaut de paiement.

Payer en ligne

Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), InteracMD en ligne ou carte de débit.

Débutez

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne pouvez pas payer les frais de rétablissement de permis de conduire en ligne, vous pouvez le faire en personne au Bureau des véhicules automobiles ou à un centre Accès Nouvelle-Écosse.