Obtenez une exonération fiscale pour un véhicule d’occasion que vous avez reçu à titre de bénéficiaire d’une succession
Obtenez une exonération fiscale lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion que vous avez reçu à titre de bénéficiaire d’une succession.
Utilisez le formulaire « Sworn Statement for the Inheritance of a Used Motor Vehicle in the Province of Nova Scotia » afin d’obtenir une exonération fiscale pour une voiture d’occasion que vous avez reçue à titre de bénéficiaire d’une succession.
Qui peut utiliser ce formulaire
Vous devez utiliser ce formulaire pour obtenir une exonération fiscale au moment de l’immatriculation d’un véhicule que vous avez reçu à titre de bénéficiaire d’une succession. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession doit remplir le formulaire en votre nom.
Ce que vous devez faire
- Obtenez une copie du testament ou du document d’homologation nommant l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession.
- Demandez à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession de remplir le formulaire.
- Rendez-vous dans un bureau d’Accès Nouvelle-Écosse ou au Bureau des véhicules automobiles pour immatriculer le véhicule.
- Pendant le processus d’immatriculation, présentez le certificat d’immatriculation du véhicule qui vous a été cédé, une copie du testament ou du document d’homologation, ainsi que la déclaration sous serment.
Traitement de la demande
L’exonération fiscale est appliquée au moment d’immatriculer le véhicule.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- année, marque et modèle du véhicule;
- numéro d’identification du véhicule (NIV);
- signature, par l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession, du certificat d’immatriculation dûment rempli;
- formulaire de demande de cession dûment rempli;
- copie du testament ou du document d’homologation nommant l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession;
- exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession disponible pour remplir le formulaire;
- avocat, commissaire aux serments ou notaire disponible pour être témoin de la signature de chaque exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession (si les signatures n’ont pas lieu devant témoin au Bureau des véhicules automobiles).