Modification des renseignements du transporteur sur le permis de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse doivent utiliser le formulaire de demande de modification des renseignements sur le transporteur – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) afin de modifier les renseignements sur leur permis de l’IFTA.
Utilisez le formulaire de demande de modification des renseignements sur le transporteur – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) pour modifier ou mettre à jour les renseignements sur le transporteur figurant sur votre permis de l’IFTA.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse doivent utiliser ce formulaire pour modifier ou mettre à jour les renseignements sur le transporteur figurant sur le permis de l’IFTA, c’est-à-dire :
- nom de l’entreprise;
- numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- adresse municipale ou postale;
- personne-ressource.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou déposez-le à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du permis modifié est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
Il n’y a pas de frais associés à l’envoi de ce formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro de compte pour l’IFTA;
- copie du document du Registre des sociétés de capitaux relatif au changement de nom d’entreprise, le cas échéant;
- copie du numéro d’entreprise avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) si vous avez un nouveau numéro d’entreprise;
- formulaire relatif à la lettre d’autorisation de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants si vous avez une nouvelle personne-ressource.