Les rapports de solvabilité et vos droits
Les agences d’évaluation du crédit en activité en Nouvelle-Écosse doivent être titulaires d’un permis et suivre les règles stipulées dans la loi sur les renseignements concernant les consommateurs (Consumer Reporting Act). La loi décrit vos droits en ce qui a trait aux rapports de solvabilité ou aux rapports fournissant des renseignements sur les consommateurs.
La loi oblige les agences d’évaluation du crédit à s’assurer que les renseignements qu’elles détiennent sont exacts. Elles peuvent seulement communiquer les renseignements aux destinataires autorisés et elles doivent fournir aux consommateurs un accès aux renseignements.
Les agences d’évaluation de la solvabilité des consommateurs créent et gèrent des rapports de solvabilité. Elles recueillent les renseignements de diverses sources, comme les banques, les sociétés émettrices de cartes de crédit, les sociétés de prêts hypothécaires et d’autres créanciers. En Nouvelle-Écosse, les deux principales agences d’évaluation du crédit actives sont :
- Equifax Canada
- TransUnion Canada
Qui peut demander un exemplaire
La loi oblige les agences d’évaluation du crédit à obtenir votre consentement avant de transmettre un exemplaire de votre rapport. Elles peuvent fournir un exemplaire de votre rapport de solvabilité :
- aux prêteurs et aux créanciers;
- aux compagnies d’assurances;
- aux propriétaires;
- aux employeurs éventuels.
Les entreprises, les propriétaires et les employeurs pourraient souhaiter utiliser votre rapport de solvabilité pour évaluer les risques de vous prêter des fonds ou pour évaluer votre comportement financier.
Même si la loi oblige les agences d’évaluation du crédit à tenir et distribuer uniquement des renseignements exacts au sujet de la solvabilité d’un consommateur, il incombe souvent au consommateur de s’assurer que c’est le cas.
Nous vous recommandons de demander un exemplaire de votre rapport de solvabilité d’Equifax et de TransUnion une fois l’an. Les agences d’évaluation du crédit doivent vous fournir un exemplaire gratuit du rapport en question si vous le demandez par la poste ou en personne.
Si vous pensez qu’une agence d’évaluation du crédit n’observe pas ces règles, vous pouvez communiquer avec Service Nouvelle-Écosse et Services internes.