Les prêts sur salaire et vos droits
Les prêteurs sur salaire en activité en Nouvelle-Écosse doivent être titulaires d’un permis et observer les règles stipulées dans la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act) et le règlement concernant les prêteurs sur salaire (Payday Lenders Regulations). La loi décrit vos droits en ce qui a trait à l’obtention et au remboursement des prêts sur salaire.
Selon la loi, les prêteurs sur salaire doivent obtenir le permis pour prêteur sur salaire pour pouvoir accorder des prêts sur salaire aux consommateurs en Nouvelle-Écosse. Les prêteurs sur salaire d’imposer un maximum de 15 $ sur chaque tranche de 100 $ empruntée. Les frais maximums imposés pour un paiement en retard sont fixés à 40 $. Les prêteurs peuvent vous imposer jusqu’à 30 % d’intérêt (taux d’intérêt annuel si vous payez en retard).
Les prêts sur salaire sont des prêts de coût élevé qui servent à dépanner au moyen d’une avance de fonds à court terme. Ils doivent habituellement être remboursés le jour de paye suivant.
Taux, frais et intérêts
Les prêteurs imposent des taux différents, mais ils n’imposent pas tous le taux maximal permis. Le prêteur pourrait imposer un taux différent si vous êtes en mesure de rembourser le prêt plus hâtivement.
Si vous ne pouvez pas vous permettre d’effectuer le remboursement intégral au moyen de votre chèque de paye suivant, vous pourriez devoir verser des frais et des intérêts accrus.
Transparence
Le prêteur doit afficher dans son lieu d’affaires un écriteau faisant état du coût d’un emprunt. Le montant sera calculé sur un prêt de 300 $ exigible après 14 jours. Les calculs doivent faire état du montant total à rembourser et du taux d’intérêt annuel.
Le prêteur ne peut pas vous faire payer des services supplémentaires (par exemple une carte de paiement, une carte de crédit, un compte de banque ou une assurance) avant de vous accorder un prêt.
Lisez votre contrat. Assurez-vous que le montant précisé dans le contrat correspond à celui que vous demandez d’emprunter.