Les prêts à la consommation et vos droits
Les consommateurs effectuant des prêts en Nouvelle-Écosse sont protégés par la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act) et les règlements pertinents. Les prêteurs accordant des prêts à la consommation doivent être titulaires d’un permis.
En Nouvelle-Écosse, les mesures législatives régissant les prêts à la consommation protègent nombre de vos droits à titre de consommateur.
Si vous questionnez un prêteur au sujet des prêts qu’il accorde, vous avez le droit d’obtenir des renseignements détaillés qui vous aideront à décider si vous soumettrez une demande de prêt. Les renseignements fournis doivent comprendre :
- le coût total de l’emprunt;
- les frais rattachés au prêt;
- le taux d’intérêt qui vous sera imposé.
Les courtiers en prêts ou les agents de prêt ne peuvent pas vous imposer de droits à moins qu’ils ne prennent effectivement des dispositions pour qu’un prêt vous soit accordé. Les courtiers en prêts ou les agents de prêt ont pour rôle de comparer divers prêts et de suggérer des produits répondant à vos besoins. Toute la publicité faite au sujet des produits doit être exacte et doit inclure les principaux renseignements relatifs à la transaction. Les prêteurs ne peuvent pas fournir de renseignements inexacts ou trompeurs. Les prêteurs ne peuvent pas vous demander de signer un document vous démunissant de vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act).
Si un prêteur ne vous fournit pas des renseignements détaillés sur les prêts lorsque vous en demandez, communiquez avec Service Nouvelle-Écosse. Vous pouvez également communiquer avec Service Nouvelle-Écosse afin de vérifier si un prêteur est titulaire d’un permis.