Les agences de recouvrement et vos droits
Les agences de recouvrement doivent être titulaires d’un permis et observer les règles stipulées dans la loi sur les agences de recouvrement et de gestion de la dette (Collection and Debt Management Agencies Act). Les règles précisent comment et quand les agences peuvent communiquer avec vous, et de quelle manière elles peuvent le faire.
Vous avez la responsabilité de payer ce que vous devez. Si vous ne payez pas, l’entreprise peut percevoir elle-même ce qui lui est dû ou charger une agence de recouvrement de le faire pour elle.
Les entreprises n’ont pas besoin d’avoir un permis pour percevoir des dettes, mais les entreprises et les agences de recouvrement doivent toutes deux suivre des règles similaires quand elles communiquent avec vous pour percevoir une dette.
Les agences de recouvrement et les entreprises percevant des dettes ne peuvent pas :
- percevoir plus d’argent que ce vous devez à l’entreprise ou à la personne qui l’a embauchée;
- percevoir de l'argent d'une personne qui n'est pas responsable de la dette;
- continuer de tenter de percevoir de l'argent d'une personne qui prouve à l'agence de recouvrement ou à l'entreprise percevant la dette qu'elle n'est pas la personne responsable de la dette;
- faire des menaces ou de l'intimidation ou utiliser un langage offensant envers vous, votre famille ou vos connaissances;
- communiquer avec vous tellement souvent ou d'une telle que façon que vous, votre famille ou vos connaissances vous sentez harcelés;
- communiquer avec vous le dimanche, entre 21 heures et 8 heures ou plus de trois fois dans une période de 7 jours;
- mentir à qui que ce soit au sujet de votre crédit ou d'une action en justice (directement ou indirectement);
- menacer de fournir à qui que ce soit des renseignements qui pourraient affecter votre emploi;
- communiquer avec votre famille et vos connaissances, à moins qu'elles n'aient garanti le prêt que l'agence de recouvrement ou de l'entreprise percevant la dette essaie de percevoir, ou à moins que ces dernières ne cherchent à connaître votre adresse ou votre numéro de téléphone;
- communiquer avec votre employeur, à moins qu'il n'ait garanti le prêt que l'agence de recouvrement ou de l'entreprise percevant la dette essaie de percevoir, ou à moins que ces dernières ne cherchent à connaître votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation d'emploi ou le nom ou l'adresse de l'entreprise;
- publier ou menacer de publier le fait que vous avez une dette non payée;
- utiliser un composeur automatique de numéros sauf si le système automatisé est en mesure de laisser un message incluant un numéro de téléphone;
- entamer une action en justice (comme une poursuite) sans vous en aviser.
Les agences de recouvrement qui perçoivent des dettes ne peuvent pas communiquer avec vous par téléphone ou par voie électronique avant de vous avoir d'abord envoyé un avis écrit.
Vous avez le droit de :
- demander aux agences de recouvrement et aux entreprises percevant la dette de seulement communiquer avec vous par l'entremise d'un avocat ou à une adresse que vous fournissez;
- demander qui souhaite être remboursé, le montant du remboursement et le nom du créancier;
- demander une copie de l'avis écrit initial de l'agence de recouvrement ou de l'entreprise percevant la dette si vous ne l'avez pas reçu;
- demander à l'agence de recouvrement ou à l'entreprise percevant la dette de vous fournir un reçu pour vos paiements qui indique le montant perçu, la date du paiement, votre nom et le nom du créancier;
- contester la dette auprès de l'agence de recouvrement ou de l'entreprise percevant la dette par courrier recommandé et exiger une résolution devant les tribunaux.
Si vous pensez qu’une agence de recouvrement ou une entreprise percevant une dette n’observe pas ces règles, vous pouvez communiquer avec Service Nouvelle-Écosse et Services internes.
Les entreprises percevant elles mêmes ce qui leur est dû n’ont pas besoin d’obtenir un permis. Elles doivent toutefois suivre des règles de conduite similaires à celles stipulées dans la loi sur la conduite des créanciers (Consumer Creditors' Conduct Act) (PDF en anglais seulement).