Les agences de recouvrement et vos droits

Les agences de recouvrement doivent être titulaires d’un permis et observer les règles stipulées dans la loi sur les agences de recouvrement (Collection Agencies Act). Les règles précisent comment et quand les agences peuvent communiquer avec vous, et de quelle manière elles peuvent le faire.

Vous avez la responsabilité de payer ce que vous devez. Si vous ne payez pas, l’entreprise peut percevoir elle-même ce qui lui est dû ou charger une agence de recouvrement de le faire pour elle.

Les entreprises n’ont pas besoin d’avoir un permis pour percevoir des dettes, mais les entreprises et les agences de recouvrement doivent toutes deux suivre des règles similaires quand elles communiquent avec vous pour percevoir une dette. Les agences de recouvrement et les entreprises percevant des dettes ne peuvent pas :

  • communiquer avec vous par téléphone ou d’autre manière avant de communiquer avec vous par courrier en premier lieu;
  • percevoir plus d’argent que ce vous devez à l’entreprise ou à la personne qui l’a embauchée;
  • vous joindre au moyen d’un appel à frais virés pour exiger un remboursement;
  • vous menacer, vous intimider ou user d’un langage offensant;
  • vous appeler tellement souvent ou de telle manière que vous ou votre famille vous sentez harcelés; -appeler un dimanche, ou entre 21 h et 8 h du matin peu importe le jour;
  • mentir à votre sujet, directement ou indirectement, aux membres de votre famille ou à quiconque à qui vous devez de l’argent;
  • fournir des renseignements ou menacer de fournir des renseignements qui pourraient affecter votre emploi à quiconque;
  • communiquer avec votre employeur, vos amis, vos connaissances, votre famille ou vos voisins, à moins qu’ils n’aient garanti le prêt qu’elles essaient de percevoir ou qu’ils n’en soient cosignataires, ou qu’elles ne cherchent votre adresse;
  • vous amener devant le tribunal (à moins que le percepteur n’assume la dette de l’entreprise de laquelle vous avez originalement emprunté des fonds).

Vous avez le droit de :

  • demander aux agences de recouvrement et aux entreprises percevant une dette de seulement communiquer avec vous par le truchement d’un avocat;
  • demander qui souhaite être remboursé lorsqu’elles communiquent avec vous.

Si vous pensez qu’une agence de recouvrement ou une entreprise percevant une dette n’observe pas ces règles, vous pouvez communiquer avec Service Nouvelle-Écosse.

Les entreprises percevant elles mêmes ce qui leur est dû n’ont pas besoin d’obtenir un permis. Elles doivent suivre des règles de conduite similaires à celles stipulées dans la loi sur la conduite des créanciers (Consumer Creditors Conduct Act).