Inscription en tant qu’évaluateur de véhicules

Inscrivez-vous auprès de la Commission de la taxe provinciale comme évaluateur de véhicules. Un concessionnaire autorisé est automatiquement reconnu comme évaluateur de véhicules.

Remplissez le formulaire d’inscription des évaluateurs de véhicules d’occasion pour vous inscrire comme évaluateur de véhicules auprès de la Commission de la taxe provinciale. Lorsqu’un évaluateur inscrit évalue un véhicule d’occasion, l’évaluation peut remplacer la valeur indiquée dans le Canadian Red Book pour déterminer la juste valeur marchande du véhicule.

Seul un évaluateur autorisé peut signer une évaluation.

Si vous fermez ou vendez votre entreprise ou changez le nom de cette dernière, vous devez immédiatement informer la Commission de la taxe provinciale. Vous ne pouvez pas transférer votre numéro d’inscription à une autre personne, car seule la personne nommée sur le formulaire d’inscription peut l’utiliser.

Votre inscription peut être suspendue ou annulée si :

  • ces conditions ne sont pas respectées;
  • vos évaluations ne correspondent pas à la juste valeur marchande.

Renouvellement d'inscription

Vous devez renouveler votre inscription tous les trois ans. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Admissibilité

Vous pouvez vous inscrire comme évaluateur de véhicules d’occasion si vous possédez au moins un des documents suivants :

  • permis de poste d’inspection de véhicules automobiles de la Nouvelle-Écosse;
  • permis d’expert en sinistres (niveau III ou IV) de la Nouvelle-Écosse;
  • certificat de la Nouvelle-Écosse pour mécanicien de véhicules automobiles, mécanicien de motos, mécanicien de camions et transport ou débosseleur-peintre.

Si plusieurs personnes souhaitent s’inscrire, chacune d’elles doit remplir un formulaire.

Inscription

  1. Remplissez le formulaire d’inscription.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du certificat d’inscription est de deux à trois semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

L’inscription est gratuite.

Formulaire d'inscription